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Taux d'intérêt légal

Les montants les plus récents

Les taux les plus récents sont indiqués ci-dessous.

Dernière mise à jour le 3 octobre 2022

Matières civiles et commerciales 

Périodes

Taux d'intérêt légal

Pour l'année 2022

1,50%

Pour l’année 2021

1,75 %

Pour l’année 2020

1,75 %

Pour l’année 2019

2 %

Pour l’année 2018

2 %

Pour l’année 2017

2 %

Pour l’année 2016

2,25 %

Pour l'année 2015

2,50 %

Pour l'année 2014

2,75 %

Pour l'année 2013

2,75 %

Pour l'année 2012

4,25 %

Pour l’année 2011

3,75 %

Pour l’année 2010

3,25 %

Pour l’année 2009

5,5 %

Pour l’année 2008

7 %

Pour l'année 2007

6 %

Du 1er septembre 1996 au 31 décembre 2006 

7 %

Avant le 1er septembre 1996

8 %

Matières fiscales

Périodes

Taux d'intérêt légal

A partir du 1er janvier 2018

 

Intérêt de retard

4 %

Intérêt moratoire

2 %

A partir du 1er janvier 2009

7 %

Matières sociales

Périodes

Taux d'intérêt légal

A partir du 1er janvier 2009

7 %

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