Taux de référence publiés le 14 février 2022
Evaluation de l'avantage en nature sur le plan fiscal [1]
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Types de prêt |
Taux de référence 2022 |
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Prêts hypothécaires à taux fixe dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte |
1,34 %[2] (taux d'intérêt) |
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Autres prêts hypothécaires à taux fixe |
1,29 % (taux d'intérêt) |
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Prêts hypothécaires à taux variable |
Voir tableau en annexe |
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Prêts non hypothécaires à terme convenu : financement d'une voiture |
0,05 (taux de chargement) |
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Autres prêts non hypothécaires à terme convenu |
0,11 (taux de chargement) |
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Prêts non hypothécaires sans terme convenu(compte courant) |
6,48 % (taux d'intérêt) |
Evaluation de l'avantage en nature sur le plan social
Cet avantage en nature doit être estimé, le plus correctement possible, à sa valeur courante.
[1] Avantages en nature attribués à partir du 1er janvier 2021. Applicable provisoirement aussi aux prêts accordés en 2022. Arrêté royal du 6 février 2022, Moniteur belge du 14 février 2022.
[2] Arrêté royal du 6 février 2022 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. – Erratum, Moniteur Belge du 9 mars 2022.