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Prêt sans intérêt ou à taux réduit : comment estimer cet avantage ?

Prêt sans intérêt ou à taux réduit - New à partir du 1er janvier 2022

Attention, cela concerne les taux d’intérêt consentis en 2021. Les pourcentages pour 2022 ne seront publiés que début 2023.

Dernière mise à jour le 19 septembre 2022

Taux de référence publiés le 14 février 2022

Evaluation de l'avantage en nature sur le plan fiscal [1]

Types de prêt

Taux de référence 2022

Prêts hypothécaires à taux fixe dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte

1,34 %[2] (taux d'intérêt)

Autres prêts hypothécaires à taux fixe

1,29 % (taux d'intérêt)

Prêts hypothécaires à taux variable

Voir tableau en annexe

Prêts non hypothécaires à terme convenu : financement d'une voiture

0,05 (taux de chargement)

Autres prêts non hypothécaires à terme convenu

0,11 (taux de chargement)

Prêts non hypothécaires sans terme convenu(compte courant)

6,48 % (taux d'intérêt)

Evaluation de l'avantage en nature sur le plan social

Cet avantage en nature doit être estimé, le plus correctement possible, à sa valeur courante. 

[1] Avantages en nature attribués à partir du 1er janvier 2021.  Applicable provisoirement aussi aux prêts accordés en 2022. Arrêté royal du 6 février 2022, Moniteur belge du 14 février 2022.

[2] Arrêté royal du 6 février 2022 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. – Erratum, Moniteur Belge du 9 mars 2022.

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