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Prêt sans intérêt ou à taux réduit : comment estimer cet avantage ?

Prêt sans intérêt ou à taux réduit - New à partir du 1er janvier 2023

Attention, cela concerne les taux d’intérêt consentis en 2022. Les pourcentages pour 2023 ne seront publiés que début 2024.

Dernière mise à jour le 8 mars 2023

Taux de référence publiés le 3 mars 2023

Evaluation de l'avantage en nature sur le plan fiscal [1]

Types de prêt

Taux de référence 2023

Prêts hypothécaires à taux fixe dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte

1,77 % (taux d'intérêt)

Autres prêts hypothécaires à taux fixe

1,77 % (taux d'intérêt)

Prêts hypothécaires à taux variable

Voir tableau en annexe

Prêts non hypothécaires à terme convenu : financement d'une voiture

0,06 (taux de chargement)

Autres prêts non hypothécaires à terme convenu

0,12 (taux de chargement)

Prêts non hypothécaires sans terme convenu(compte courant)

7,14 % (taux d'intérêt)

Evaluation de l'avantage en nature sur le plan social

Cet avantage en nature doit être estimé, le plus correctement possible, à sa valeur courante. 

[1] Avantages en nature attribués à partir du 1er janvier 2022.  Applicable provisoirement aussi aux prêts accordés en 2023. Arrêté royal du 17 février 2023, Moniteur belge du 3 mars 2023.

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