Pour bien comprendre
Les jeunes qui suivent une formation en alternance sont assujettis à la sécurité sociale si leur formation répond à un certain nombre de conditions. Il s’agit des six critères dont il est question plus loin.
Ceci a permis de donner un statut commun au niveau de la sécurité sociale à ces formations.
Un type de Dimona spécifique a été mis en place pour permettre d’identifier ces formations facilement leur associer le traitement social correspondant. Elle sera obligatoire dès la rentrée.
Pourquoi cette modification ?
Actuellement, une Dimona OTH doit être effectuée pour tous les contrats d’apprentissage en alternance (contrat d’alternance francophone, "overeenkomst alternerende opleiding" flamand, …).
L’ONSS précise que pour éviter les problèmes d'interprétation chez les organismes d'allocations familiales et ne pas exclure les apprenants en alternance, la Dimona OTH est dorénavant scindée en :
- 'OTH' comme type de Dimona général pour certaines catégories de travailleurs
- Et 'ALT', type spécifique pour les contrats d'apprentissage qui remplissent les six critères pour être assujetti aux cotisations de sécurité sociale (voyez ci-après)
A l’avenir, grâce à la Dimona ALT, il sera donc plus aisé d’identifier les conventions d’apprentissage en alternance qui répondent aux conditions pour être assujetties à la sécurité sociale.
En cas d’occupation de l’apprenti en tant qu’étudiant pendant les mois de juillet - août, une Dimona STU pourra être effectuée alors que l’apprenti a déjà été déclaré par une Dimona ALT.
Exemple
Jean suit une formation en alternance auprès de l’entreprise A. Il a été déclaré avec une Dimona de type OTH. Il peut être occupé comme étudiant auprès de son maître de stage pendant le mois de juillet.
Une Dimona OTH de sortie doit être effectuée, et une nouvelle Dimona STU doit être effectuée pour le mois de juillet. Lorsque la convention d’alternance reprendra, une Dimona OTH devra à nouveau être introduite.
Ceci ne sera plus nécessaire avec le nouveau type de Dimona ALT. Une Dimona STU pourra aussi être effectuée pour la période d’occupation en tant qu’étudiant. Aucun changement à la Dimona ALT ne sera requis dans ce cas.
Exception dans le secteur de la construction
La commission paritaire n° 124 a déjà son propre type de Dimona, à savoir la Dimona RTA. Cette dérogation est maintenue.
Formations en alternance déjà en cours au 1er septembre 2023
La Dimona ALT devient obligatoire à partir de l’année scolaire 2023 -2024. Elle peut cependant déjà être utilisée actuellement.
Convention en alternance en cours
Pour les contrats de formation pour lesquels une Dimona OTH a déjà été effectuée et qui ne prennent pas fin avant le 1er septembre 2023, aucune nouvelle Dimona ALT ne doit être effectuée. Et ceci, aussi longtemps que le contrat pour lequel la Dimona OTH originaire a été effectuée n'est pas expiré.
Renouvellement de la convention en alternance
En cas de renouvellement du contrat de formation, l’ONSS précise que c'est bien le type ALT qui doit être utilisé.
Les 6 conditions de la formation en alternance
Nous l’avons souligné, les formations en alternance qui répondent à la définition de l’apprenti établie par la réglementation sont assujetties à la sécurité sociale.
La formation en alternance est définie comme étant toute situation qui répond à l'ensemble des conditions suivantes :
1. Formation en partie en milieu professionnel et en partie dans un établissement de formation
La formation consiste en une partie effectuée en milieu professionnel et une partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation.
Ces deux parties ensemble visent l'exécution d'un seul plan de formation et, à cette fin, sont accordées entre elles et s'alternent régulièrement.
2. Qualification professionnelle
La formation mène à une qualification professionnelle.
3. Durée du travail de la partie professionnelle de la formation
La partie effectuée en milieu professionnel prévoit, sur base annuelle, une durée du travail moyenne d'au moins 20 heures par semaine, sans tenir compte des jours fériés et des vacances.
4. Nombre d’heures de cours
La partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation comporte, sur une base annuelle :
- Au moins 240 heures de cours pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel
- Au moins 150 heures de cours pour les jeunes n'étant plus soumis à l'obligation scolaire
Ces heures peuvent être calculées au prorata de la durée totale de la formation. De plus, les heures de cours pour lesquelles l'apprenti bénéficie éventuellement d'une dispense octroyée par l'établissement d'enseignement ou de formation, sont comprises dans les nombres de 240 ou de 150 heures.
5. Contrat de formation
Les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre de et couvertes par un contrat auquel l'employeur et le jeune sont parties. La formation peut être effectuée dans le cadre de plusieurs contrats successifs à condition que :
- Les minima au niveau des heures de formation en établissement d'enseignement ou de formation atteignent 240 ou 150 heures et que
- Le parcours complet, composé des divers contrats successifs, soit garanti et surveillé par l'opérateur responsable de la formation
6. Rétribution financière
Le contrat doit prévoir une rétribution financière du jeune qui est à charge de l'employeur et qui est à considérer comme une rémunération.
Vous trouvez quelques exemples des formations visées dans nos pages thématiques sur les stages et les apprentissages. Les stages pour les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés ici.
Que fait Securex ?
Securex met tout en oeuvre pour mettre à disposition le type de Dimona 'ALT' le plus rapidement possible. N'oubliez pas d'effectuer votre Dimona à temps via les canaux habituels, et d'indiquer qu'il s'agit d'un apprenti.
Pour plus d’infos au sujet des formations en alternance et de vos obligations, consultez nos informations sur les stages et apprentissages. Votre Legal Advisor Securex se tient par ailleurs à votre disposition à l’adresse myHR@securex.be.
Sources
- Instruction intermédiaire de l’ONSS du 17 juin 2023
- Article 1er bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
