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Transport routier et ‘paquet de mobilité’ : ce qui change ce mois de février

Le ‘paquet de mobilité’ consiste en une série de mesures européennes mises en place pour lutter contre le dumping social au sein du secteur du transport.

7 février 2022

Les premières mesures sont entrées en vigueur le 20 août 2020. Ce mois de février 2022, d’autres mesures entreront en vigueur pour les employeurs de ce secteur.

Suivez notre ligne du temps pour y voir plus clair :

Le ‘paquet de mobilité’, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un ensemble de mesures élaborées par le Parlement européen spécifiquement pour le secteur du transport routier. Elles visent à :

  • Harmoniser et simplifier les règles sociales applicable au domaine du transport routier européen
  • Rétablir des règles de compétitivité sociale équitables
  • Améliorer les conditions de travail des chauffeurs

Concrètement, de nouvelles règles ont été mises en place concernant :

  • Le temps de conduite et de repos
  • Le détachement et le cabotage
  • L’accès à la profession (pour lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres » - nous ne détaillerons pas ces règles ici)

De nouvelles règles ont par ailleurs été prévues en matière de tachygraphe, qui est l’instrument de contrôle des temps de conduite et de repos.

20 août 2020 : quelles sont les mesures déjà entrées en vigueur ? 

Temps de conduite et de repos

Parmi ces mesures, les nouvelles règles de temps de conduite et de repos sont entrées en vigueur le 20 août 2020.

Plus de ‘prime de rapidité’ pour une meilleure sécurité routière

Il est également déjà interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs qu’elles emploient ou qui sont mis à leur disposition en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison et/ou du volume des marchandises transportées, même par l’octroi de primes ou de majorations de salaire.

2 février 2022 : quelles sont les mesures entrées en vigueur début février ? 

Enregistrement manuel au passage de la frontière avec un tachygraphe numérique

Les nouvelles règles entrées en vigueur ce 2 février impactent les véhicules réalisant du transport à l’étranger. En effet,  les chauffeurs sont dorénavant obligés d’enregistrer tout passage frontalier au sein de l’UE dans leur tachygraphe numérique également.

Cet enregistrement doit avoir lieu au premier point d’arrêt le plus proche après la frontière. Il doit provisoirement avoir lieu manuellement. La génération suivante du tachygraphe (le tachygraphe intelligent, de la deuxième génération) le fera automatiquement, mais il faudra attendre 2023 pour l’installation des premières versions.

Le but est de permettre un meilleur contrôle des règles en matière de cabotage et de détachement, qui sont aussi entrées en vigueur ce 2 février.

Cabotage et détachement

Les transporteurs routiers étant très mobiles, il était nécessaire, pour offrir plus de souplesse, de prévoir des règles spécifiques pour eux en matière de conditions de travail (il ne s’agit donc pas de sécurité sociale ici).

La directive européenne en la matière est entrée en vigueur le 1er août 2020 déjà, mais devait être transposée pour ce 2 février 2022. Cette transposition n’a pas encore eu lieu en Belgique, un texte est cependant déjà en cours d’élaboration. Nous vous recommandons vivement d’appliquer les nouvelles règles, qui sont, par ailleurs, déjà transposées dans d’autres états.

Il faut déterminer, dans chaque situation, si il est question de détachement ou non :

  • Si oui : 3 formalités et les conditions de travail du pays d’accueil doivent être respectées
  • Si non : ces obligations ne s’appliquent pas, les conditions de travail du pays d’établissement continuent à s’appliquer au transport en question

Savoir s’il est question de détachement ou non dépend du lien existant avec le pays d’accueil dans chaque situation. Voici un bref aperçu :

 

Détachement

Pas de détachement

Transit

 

x

Transport bilatéral

 

x

Transport non bilatéral (‘crosstrade’)

x

 

Cabotage

x

 

Transport combiné

 

x

Vos obligations en cas de détachement : les conditions de travail

En cas de détachement, vous devez :

Vos obligations en cas de détachement : les 3 formalités

 Il y a trois formalités à effectuer :

  • Faire la déclaration de détachement, via l’interface européenne désormais disponible. Cette déclaration unifiée et multilingue permet d’éviter les déclarations multiples dans chaque état membre. Elle est obligatoire uniquement pour les travailleurs salariés.
  • Tenir à disposition les documents à fournir lors d’un contrôle sur route (preuve de la précédente mentionnée ci-avant, e-CMR qui justifie les opérations de cabotage…)
  • Après le détachement, tenir certains documents à disposition des services d’inspection, tels que le contrat de travail, le relevé des heures prestées, la preuve du paiement de la rémunération).

Il faut bien entendu continuer à faire la demande du formulaire de détachement A1

21 février 2022 : quelles mesures entreront en vigueur très prochainement ? 

Cabotage : délai de carence de 4 jours

En cas de « cabotage », tout se passe dans le « pays d’accueil ». Seul le transport interne à un état de l’UE (départ et arrivée dans le même pays, par exemple : une entreprise de transport belge effectue un transport de biens de Paris à Bordeaux) est en effet concerné. Dès que les lieux de départ et d’arrivée du transport sont situés dans des pays différents, il est question de transport international.

A partir de ce 21 février, un délai de carence de 4 jours à l’extérieur de l’état membre est applicable après une opération de cabotage dans ce dernier. La règle des 3 trajets sur une période de 7 jours est maintenue, mais il faudra attendre une période de 4 jours avant de pouvoir à nouveau effectuer un cabotage dans l’état concerné avec le même véhicule.

Retour dans les 8 semaines dans l’état d’établissement

Chaque véhicule qui est utilisé pour un transport international doit rentrer - au plus tard dans les 8 semaines qui suivent son départ de l’état d’établissement – vers l’un des sièges d’exploitation situés dans cet état d’établissement.

2023, 2024, 2025 et 2026 : qu’est-ce qui va encore changer ? 

Tachygraphe intelligent « seconde génération » pour les véhicules mis en circulation en 2023

À partir du 1er septembre 2023, un tachygraphe intelligent « seconde génération » (1CV2 ou ‘smart tachygraphe 2’) devra être installée sur les véhicules mis en circulation à partir de cette date.

Ce tachygraphe intelligent comporte un certain nombre de fonctions supplémentaires qui facilitent la détection - même à distance - des fraudes et des manipulations.

L’employeur qui met en circulation un camion équipé d’un tachygraphe intelligent doit en informer le chauffeur par écrit.

Prochaines étapes en 2024, 2025 et 2026

2024 : période de contrôle élargie à 56 jours et tachygraphe intelligent « seconde génération »

Le 31 décembre 2024, la période de contrôle à bord du véhicule de 28 jours actuellement sera élargie à 56 jours d’enregistrement, soit le jour du contrôle et les 56 jours précédents.

Tous les véhicules possédant un tachygraphe analogique ou digital devront être équipés d’un tachygraphe intelligent « seconde génération ».

2025 : tachygraphe intelligent « seconde génération » pour les véhicules équipés d’appareils « première génération »

A compter du 1er juillet 2025, en transport international, les véhicules équipés de tachygraphes « première génération » devront passer aux appareils de la « seconde génération ».

2026 : attention aux camionnettes !

Le 1er juillet 2026, le champ d'application du paquet de mobilité sera élargi aux véhicules de plus de 2,5 tonnes (contre +3,5 T actuellement) pour les opérations de transport international et le cabotage. Ces véhicules devront par ailleurs être équipés de tachygraphes intelligents.

Attention ! Les obligations en matière de tachygraphe seront d’application à toutes les entreprises qui utilisent des camions. Elles ne s’appliquent donc pas uniquement au secteur du transport (CP n° 140), mais aussi à d’autres secteurs (tels que la construction, l’agriculture et l’horticulture, l’alimentaire, le métal, etc).

Un contrôle ‘éclair’ national sera organisé en février dans le secteur du transport. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre actualité du 2 février 2022.

Que fait Securex pour vous?

Nous continuerons à vous informer au sujet de vos obligations. Si vous êtes actif dans le domaine du transport international et désirez des conseils,  n’hésitez pas à faire appel à nos consultants via l’adresse international.mobility@securex.eu.

Sources