Enregistrement des temps de distribution temporairement suspendu
Enregistrement du temps de distribution obligatoire jusqu'au 31 mars 2025
Êtes-vous une entreprise qui effectue des livraisons pour le compte de tiers ? Comme annoncé l'été dernier, la loi sur les livraisons de colis impose d'enregistrer le temps de distribution de chaque livreur depuis le 1er août 2024.
C’est pourquoi, un système temporaire d’enregistrement du temps de distribution a été mis en place via la plateforme BELparcel. Ce système restera d'application jusqu’au 31 mars 2025.
Par ailleurs, l'ONSS a indiqué que les services d'inspection n'imposeraient pas de sanctions pour les infractions constatées lors de l’enregistrement du temps de distribution des livreurs de colis via la plateforme BELparcel. Vous ne risquez aucune sanction jusqu’au 31 mars 2025, sauf en cas de fraude.
Obligation d'enregistrement temporairement suspendue du 1er avril au 31 octobre 2025
Le gouvernement précédent avait prévu d’instaurer pour le 1er avril un système d’enregistrement définitif dont les données enregistrées termineraient leur chemin dans une base de données informatisée de l’ONSS et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce mode définitif d’enregistrement ne pourra pas être mis en œuvre pour le moment et sera donc reporté au moins jusqu’au mois de novembre 2025.
Cela a pour conséquence qu’à partir du 1er avril 2025, vous ne devrez plus enregistrer le temps de distribution de vos livreurs de colis.
Nous vous tiendrons informés via Lex4You dès que nous disposerons davantage d'informations concernant une éventuelle nouvelle date pour l'obligation d'enregistrement du temps de distribution de vos livreurs.
Modèle sectoriel de plan de vigilance désormais disponible
Une autre nouveauté introduite par le précédent gouvernement par le bias de la loi sur les colis est l'obligation pour le coordinateur d'élaborer un plan de vigilance. Ce plan comprend :
- Les coordonnées du coordinateur et la chaîne de sous-traitants
- Une liste de contrôle des points vérifiés par l'inspection sociale
L' obligation d'élaborer un plan de vigilance s'applique à toutes les entreprises de livraison de colis ayant leurs propres livreurs ou travaillant avec des sous-traitants.
Votre comité paritaire a récemment élaboré un modèle sectoriel que vous pouvez utiliser librement. Vous pouvez télécharger le modèle dans la section de téléchargement de cette page.
Bon à savoir
Le nouveau modèle sectoriel de plan de vigilance ne doit pas être confondu avec le document d'information existant, qui informe vos livreurs de leurs droits et obligations en vertu de la loi sur les colis.
En savoir plus: 'Loi sur les colis : les employeurs invités à utiliser un document type'
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant cette loi sur les livraisons des colis ? Alors, consultez votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.
Source
- Communication de l’ONSS via le site Internet BELparcel, 7 février 2025
