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Publication du formulaire de déclaration d’impôt 2022

Nouvelles rubriques et nouveaux codes

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques 2022 (exercice d’imposition 2022-revenus 2021) vient d’être publié au Moniteur belge du 28 mars 2022.

13 avril 2022

La crise du coronavirus a eu des conséquences sans précédent sur la fiscalité salariale, qui se ressentaient encore en 2021. Il n’est donc pas surprenant que les mesures décidées par le gouvernement pour lutter contre les effets économiques et sociaux de la pandémie de Covid-19 aient eu une influence sur les nouvelles rubriques et les nouveaux codes de la déclaration.

Indépendamment de cela, un certain nombre de nouvelles réductions d’impôt (ou de modifications des réductions d’impôt) sont également entrées en vigueur.

Nous parcourons ci-après les principales nouveautés en matière de fiscalité.

Nouvelle réduction d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique

Pour stimuler l’achat et l’utilisation de véhicules électriques par des particuliers, une réduction d’impôt a été introduite pour les dépenses destinées à l’installation d’une borne de recharge électrique par des particuliers à partir du 1er septembre 2021. Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, la réduction d’impôt s’élève à 45 % des dépenses faites. Ce taux diminue à 30 % en 2023. Du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus, une réduction d’impôt de 15 % peut encore être obtenue.

Concrètement, vous devez mentionner ces dépenses au cadre X, rubrique K, code 1365 de votre déclaration d’impôt. La réduction d’impôt (de 45 %) est calculée automatiquement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du SPF Finances ou notre article du 3 décembre 2021.

Modification de la réduction d’impôt pour les personnes à charge de plus 65 ans

Les contribuables qui ont fiscalement à leur charge des membres de leur famille (parents, [arrière-]grands-parents, frères et sœurs) âgés de 65 ans et plus peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour ces personnes à charge.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sont durcies cette année. Désormais, la réduction s’applique uniquement aux membres de la famille qui sont en situation de dépendance, c’est-à-dire les personnes chez qui une autonomie réduite d’au moins neuf points a été constatée par une instance officielle.

Le doublement de la réduction qui était d’application lorsque la personne à charge était handicapée est également supprimé à partir de cette année.

Une période transitoire de trois ans est toutefois prévue pour les personnes qui bénéficiaient déjà l’année dernière de l’avantage fiscal pour personne à charge.

Concrètement, vous devez indiquer le nombre de personnes à charge remplissant les nouvelles conditions au cadre II, rubrique B, code 1027 de votre déclaration d’impôt (et au code 1029 si ces personnes étaient à charge l’année dernière et ont un handicap grave). Les personnes à charge qui ne remplissent pas les nouvelles conditions, mais qui étaient déjà à charge dans le passé doivent être mentionnées au code 1043 (et au code 1044 dans le cas des personnes ayant un handicap grave).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article du 23 décembre 2021.

Prolongation de l’exonération sur les heures supplémentaires volontaires additionnelles

Nous l’avons déjà indiqué dans notre article du 11 février 2021 : le nombre d’heures supplémentaires volontaires est initialement passé de 100 à 220 heures dans le secteur des soins, les secteurs cruciaux et les services essentiels durant le deuxième et le troisième trimestre 2020. Ces heures supplémentaires additionnelles bénéficiaient d’une exonération fiscale et parafiscale.

Concrètement, cela signifiait que vous ne deviez pas payer d’impôt sur les rémunérations perçues pour ces 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles.

Cette mesure a ensuite été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 pour les employeurs des secteurs dits cruciaux dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Pour la période située entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 (et également pour 2022), la mesure a même été élargie à tous les secteurs dans le cadre de la relance après la pandémie.

Le législateur a donc étendu la sous-rubrique A.11 créée l’année dernière au cadre IV, rubrique A (codes 1310 et 1311) afin que les rémunérations des heures supplémentaires volontaires payées ou attribuées en 2021 puissent y être déclarées. Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier des mêmes avantages et doivent les déclarer au cadre XVI, rubrique A (codes 1413 et 1414).

Pour de plus amples informations à ce sujet, ne manquez pas de consulter notre article du 16 novembre 2021.

Réduction d’impôt pour les heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire

En application d’un accord social du 8 juin 2021, le nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire qui bénéficient d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction du précompte professionnel est passé de 130 à 180 heures supplémentaires pour tous les secteurs, et ce du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023. Pour l’exercice d’imposition 2022, l’avantage fiscal ne s’applique donc qu’au deuxième semestre.

Auparavant, cette augmentation des heures supplémentaires ne visait que le secteur de la construction (180 heures) et le secteur de l’horeca (360 heures), moyennant l’utilisation d’un système d’enregistrement électronique des présences dans la construction et l’utilisation d’un système de caisse enregistreuse dans l’horeca.

Le législateur a introduit les codes 1312 et 1313 dans la rubrique G du cadre IV, pour que le nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire prestées en 2021 puisse être scindé entre la période jusqu’au 30 juin en code 1312 (maximum 130 heures) et la période jusqu’au 31 décembre en code 1313 (maximum 180 heures). Pour le secteur de la construction (code 1305) et le secteur de l’horeca (code 1317), les codes distincts ont été maintenus puisque ces secteurs pouvaient bénéficier de l’avantage fiscal sur l’ensemble de l’année 2021.

Pour de plus amples informations à ce sujet, ne manquez pas de consulter notre article du 27 décembre 2021.

Modification de la déclaration des revenus issus de l’économie collaborative et du travail associatif

La loi dite de relance – qui permettait à certaines conditions de percevoir des revenus supplémentaires sans payer d’impôt – a été annulée par la Cour constitutionnelle, avec maintien toutefois jusqu’au 31 décembre 2020.

Une nouvelle loi ne produisant ses effets qu’en 2021 a ensuite introduit un régime temporaire concernant, d’une part, les revenus du travail associatif, mais uniquement pour les clubs de sport et les activités sportives, et concernant, d’autre part, les revenus de l’économie collaborative.

Cette nouvelle loi met définitivement fin au système des revenus supplémentaires non imposés. Les rémunérations sont désormais imposées à un taux de 20 %, avec une déduction de 50 % des frais forfaitaires.

Le législateur a introduit les codes 1461 et 1462 à la rubrique B du cadre XV. Le précompte professionnel retenu sur les revenus de l’économie collaborative doit être mentionné au code 1461. Les plateformes d’économie collaborative agréées ont en effet l’obligation de retenir un précompte professionnel sur ces revenus. Le code 1460 (qui a été maintenu) reprend désormais les revenus de l’économie collaborative et le code 1462, les indemnités pour le travail associatif.

Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article du 31 décembre 2020.

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Actualités fiscales