Procédure simplifiée pour le chômage économique des employés
En tant qu’employeur, vous pouvez continuer à utiliser les règles assouplies pour introduire une demande de chômage économique pour vos employés jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette procédure simplifiée a été mise en place pour la première fois pendant la crise du coronavirus. À cette époque, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont conclu des conventions collectives permettant d’introduire plus facilement une demande de chômage temporaire pour les employés. Grâce à cette procédure, vous ne devez ni établir de plan d’entreprise ni conclure de CCT d’entreprise pour mettre en place ce type de chômage.
Les partenaires sociaux avaient déjà exprimé leur volonté de prolonger ce régime. En effet, la convention collective en vigueur, la CCT n° 172, devait initialement prendre fin le 30 juin 2025. Les négociations sur la durée de la prolongation sont toujours en cours. Pour permettre la poursuite de ces discussions, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà prolongé la durée de validité de la CCT n° 172 par le biais de la CCT n° 176, conclue le 30 juin 2025, qui prolonge la procédure simplifiée jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Cela signifie que vous pouvez, en tant qu’employeur, continuer à bénéficier au moins jusqu’à la fin de cette année des règles assouplies pour introduire une demande de chômage économique pour vos employés.
Et si vous avez déjà introduit une demande sur la base de la CCT n° 172 ou n° 159 ?
L’ONEM doit encore confirmer cela sur son site web, mais si vous avez déjà envoyé un formulaire C106A dans le cadre de la procédure simplifiée, vous ne devez pas en envoyer un nouveau.
L’ONEM acceptera alors votre demande sur la base du formulaire C106A déjà transmis.
Vous trouverez plus d’informations sur cette procédure dans notre autre article publié aujourd’hui.
Prolongation de la CCT sur le crédit-temps fin de carrière
Les travailleurs âgés de 55 ans ou plus peuvent bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière à 1/5 ou à mi-temps. Si votre travailleur remplit certaines conditions, il peut avoir droit à des allocations de l’ONEM.
Les conventions collectives qui ont instauré ce système, à savoir les CCT n° 170 et 171, arrivaient à échéance le 30 juin 2025. Les partenaires sociaux souhaitaient poursuivre les négociations sur la prolongation de ces CCT et des conditions qui y sont liées. Afin de garantir une sécurité juridique suffisante aux travailleurs, ils ont décidé de prolonger le régime actuel jusqu’au 31 décembre 2025.
Vous souhaitez en savoir plus sur le crédit-temps fin de carrière ? Consultez notre dossier sur Lex4You.
Prolongation du RCC pour raisons médicales
Jusqu’au 30 juin 2025, les travailleurs pouvaient, dans certaines circonstances, accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) avant l’âge de 62 ans. Pour cela, les partenaires sociaux avaient conclu plusieurs conventions collectives.
L’accord de gouvernement prévoit toutefois la suppression de toutes les formes de RCC. C’est pourquoi la plupart des régimes permettant d’y accéder ne seront pas prolongés. Une exception a cependant été prévue dans cet accord pour les travailleurs pouvant bénéficier du RCC pour raisons médicales.
Le gouvernement souhaitait maintenir la possibilité, en cas de licenciement, d’octroyer un complément d’entreprise à ces travailleurs. La CCT n° 165, qui organise le RCC pour raisons médicales, pouvait donc être prolongée. Les négociations à ce sujet sont toujours en cours.
Entre-temps, les partenaires sociaux ont déjà prolongé la durée de validité de la CCT n° 165 jusqu’au 31 décembre 2025. Cela évite un vide juridique pour les travailleurs qui souhaitent encore accéder à ce régime pour raisons médicales.
Les autres régimes RCC, en revanche, ne sont pas prolongés.
Vous souhaitez en savoir plus sur le RCC pour raisons médicales ? Découvrez ici les conditions.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant la prolongation de ces conventions collectives ? Consultez alors nos différents dossiers consacrés à ces sujets.
Vous avez encore des questions ? Votre Legal Advisor chez Securex est à votre disposition. Vous pouvez le contacter via Myhr@securex.be.
Source
- Communiqué de presse de la FEB
