Les pensionnés qui ne répondent pas à l’une de ces deux conditions ne bénéficient donc pas de cette mesure avantageuse. Ils restent tenus de respecter des limites de rémunération. Ces limites ont été indexées pour l’année 2022.
A qui profite le décumul ?
Depuis le 1er janvier 2015, deux types de pensionné peuvent désormais cumuler sans limite leur pension et leurs revenus professionnels. Ce cumul illimité ne vise pas les personnes qui bénéficient exclusivement d’une pension de survie.
Tout pensionné âgé de 65 ans
Tout pensionné qui atteint l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire 65 ans, peut travailler comme pensionné sans être soumis à des limites de rémunération et ceci à partir du 1er janvier de l’année où il atteint cet âge. Il est important de remarquer que :
- Il n’y a dans ce cas aucune condition de carrière professionnelle
- La condition d’âge ne doit pas être remplie au moment de la prise de pension. Si la condition d'âge de 65 ans est remplie plus tard (ex. le travailleur part en pension anticipée à 63 ans), le pensionné pourra bénéficier dès 65 ans du cumul illimité
- Le conjoint d’un pensionné qui bénéficie d’une pension au taux ménage doit respecter les limites de rémunération s’il veut travailler comme pensionné même lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans.
Le pensionné qui a 45 ans de carrière
Le pensionné qui, à la date de prise de cours de sa première pension de retraite belge, a une carrière d’au moins 45 ans peut travailler comme pensionné sans être soumis à des limites de rémunération.
Pour évaluer la condition de carrière, on prend en compte toutes les années de carrière comme salarié, indépendant et fonctionnaire pour autant qu'elles répondent aux conditions imposées pour un départ en pension anticipée (104 jours à temps plein par an).
A qui s’appliquent les plafonds de rémunération ?
Tous les autres pensionnés de retraite (moins de 65 ans ou carrière inférieure à 45 ans au moment de la première prise de pension) ainsi que tous les bénéficiaires d’une pension de survie exclusivement sont soumis à une limite de rémunération.
Les limites s’appliquent aussi au conjoint d’un pensionné qui bénéficie d’une pension au taux ménage s’il veut travailler même lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans.
En 2022, les plafonds suivants s’appliquent
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Avant 65 ans (pension anticipée ou au taux ménage) |
Avant 65 ans avec uniquement une pension de survie |
A partir de l’âge légal de la retraite (pension de survie ou époux avec pension au taux ménage) |
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Travailleurs et fonctionnaires avec enfant à charge (revenus bruts) |
12.951 euros |
25.127 euros |
30.333 euros |
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Travailleurs et fonctionnaires sans enfants à charge (revenus bruts) |
8.634 euros |
20.102 euros |
24.937 euros |
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Indépendants (ou combinaison indépendant et travailleur/ fonctionnaire) avec enfant à charge (revenus nets) |
10.360 euros |
20.102 euros |
24.267 euros |
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Indépendants (ou combinaison indépendant et travailleur/ fonctionnaire) sans enfant à charge (revenus nets) |
6.907 euros |
16.082 euros |
19.950 euros |
Quels sanctions en cas de dépassement ?
Depuis le 1er janvier 2015, la sanction est strictement proportionnelle au dépassement des limites autorisées.
A titre d'exemple, un dépassement de 30 % entraîne une réduction de la pension de 30 % (donc l’année suivante, le pensionné devra rembourser 30 % du montant de pension global). Un dépassement de plus de 100 % entraîne une suspension de la pension pour l’année civile complète (donc le pensionné devra rembourser le montant global de sa pension l’année suivante).
Les montants indûment perçus doivent être remboursés.
En cas d'activité professionnelle exercée par le conjoint alors que le pensionné bénéficie d'une pension au taux ménage, aucun dépassement n'est accepté. En cas de dépassement, la pension au taux ménage est convertie en une pension au taux isolé.
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