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Les critères relatifs à l’indemnité minimale des livreurs de colis postaux et le rôle du coordinateur auprès de l’entreprise de livraison de colis

La loi sur les colis entend garantir une concurrence loyale entre les entreprises de livraison de colis ainsi qu’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis. Elle prévoit donc une indemnité minimale que ces entreprises doivent payer à leurs sous-traitants. Les critères pour déterminer cette indemnité minimale sont désormais connus.

17 mai 2024

Comment l’indemnité minimale est-elle calculée ?

La loi sur les colis de la fin de l’année dernière prévoyait de nombreuses nouvelles obligations pour les entreprises de livraison de colis. Une des mesures les plus importantes est sans aucun doute la création d’une indemnité minimale qui doit être payée aux livreurs de colis indépendants.

La méthode de calcul de cette indemnité a désormais été précisée.

Comment l’indemnité minimale est-elle calculée ?

Lors du calcul de l’indemnité minimale, les entreprises de livraison de colis doivent tenir compte des éléments suivants, comme prévu par la loi et le nouvel arrêté royal :

  • le salaire minimum indexé (sans prime d’ancienneté) pour la classe de travailleurs R1 du personnel roulant (CP 140.03 pour le transport routier pour compte de tiers). Il s’élève à 14,1035 euros par heure depuis le 1er janvier 2024. Ce montant doit encore être majoré des charges patronales ;
  • les frais de transport en fonction du moyen de transport utilisé (vélo ou véhicule motorisé) ;
  • les autres frais, tels que les frais administratifs, fiscaux et d’assurance ;
  • le nombre de kilomètres parcourus ;
  • le nombre d’heures prestées.

Qu’entend-on par « frais de transport » ?

L’arrêté royal détaille particulièrement les frais de transport.

Par « transport à vélo », on entend l’utilisation d’un moyen de transport qui ne requiert pas de permis de conduire ou requiert un permis de conduire de catégorie AM, A, A1 ou A2. Pour le transport motorisé, un permis de conduire B au moins est nécessaire.

En cas de transport à vélo, l’amortissement, l’entretien, l’assurance, les frais généraux ainsi que le coût de l’énergie (pour les vélos électriques) sont pris en compte.

En cas de transport au moyen d’un véhicule motorisé, les frais suivants sont pris en compte : amortissement, entretien, assurance, pneus, coût du contrôle technique, taxe de circulation, carburant et frais généraux.

Tant pour le transport à vélo qu’avec un véhicule motorisé, ces postes de frais sont liés à l’indice santé lissé de novembre 2023. Les coûts de l’énergie (vélo) et du carburant (véhicule motorisé) font exception à cette règle. Ceux-ci sont en effet liés à l’indice moyen des prix à la consommation de l’électricité (vélo) et du diesel (véhicule motorisé) durant les six mois précédant le mois de la publication de l’arrêté.

L’indexation se fait toujours au 1er janvier pour les coûts calculés sur la base de l’indice de santé lissé de novembre de l’année précédente. Les coûts de l’énergie et du carburant sont indexés deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet.

Quelle indemnité minimale ?

Un arrêté ministériel déterminera plus tard à combien s’élèvera concrètement l’indemnité minimale. Cela se fera après que la valeur numérique de chaque élément et la formule de calcul précise auront été déterminées par les services du SPF Économie.

Quel est le rôle du coordinateur auprès de l’entreprise de livraison de colis ?

Chaque entreprise de livraison de colis et chaque sous-traitant qui livre des colis doivent désigner un coordinateur. Le gouvernement a désormais précisé les exigences liées à la fonction, les attributions et la manière dont ce dernier doit exécuter sa mission. Le contenu du plan de vigilance a aussi été déterminé.

Exigences liées à la fonction

Le coordinateur doit être employé depuis au moins un an dans le secteur postal et peut être un travailleur interne ou un indépendant externe. Ainsi, les gestionnaires de transport et les conseillers en prévention, par exemple, entrent aussi en considération.

Le coordinateur peut travailler à temps plein ou à temps partiel, mais doit disposer de suffisamment de temps pour pouvoir accomplir sa mission efficacement.

Attributions

Le coordinateur de l’entreprise de livraison de colis doit :

  • informer clairement et par écrit les livreurs de colis au début de leur mission et ensuite annuellement ou à leur demande de leurs droits et obligations ;
  • élaborer un plan de vigilance avec les données suivantes :
    • une description de la chaîne des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs ;
    • une analyse des risques liés à d’éventuelles infractions à la loi sur les colis, au droit du travail et à la sécurité sociale. Le coordinateur doit aussi proposer des mesures pour y remédier si nécessaire.

Le plan de vigilance doit être élaboré pour le 13 novembre 2024 au plus tard. Il sera évalué chaque année.

Entrée en vigueur

Les critères pour déterminer l’indemnité minimale doivent être appliqués anticipativement à partir du 1er juillet 2024, au lieu de la date limite initialement prévue du 1er octobre 2024. Un coordinateur doit être désigné à partir du 13 mai 2024.

Que fait Securex pour vous ?

En cas de questions sur ces nouvelles règles, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.

Securex peut également vous accompagner, en votre qualité d’entreprise de livraison de colis, dans la mise en œuvre concrète de cette législation.

Sources

 

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