Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant prépension) définitivement supprimé

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est-il totalement supprimé ?

Non, le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) subsiste pour une catégorie très restreinte de travailleurs. Il s'agit des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions de la convention collective n° 165 du Conseil national du travail (CNT).

Cette convention, qui expirait le 30 juin 2025, a été prolongée par la CCT n° 173 jusqu’au 31 décembre 2025. En plus, dans l’arrêté royal on prévoit que toutes les conventions collectives qui prolongent la CCT n° 165 sans modification restent également couvertes par cette exception.

Seuls les travailleurs qui, à la fin de leur contrat de travail, ont 58 ans et peuvent justifier 35 années de carrière professionnelle en tant que salarié, pourront encore bénéficier du RCC. En outre, ils doivent être reconnus comme handicapés par les autorités compétentes. Les travailleurs souffrant de problèmes physiques graves causés par leur activité professionnelle peuvent également être éligibles.

Dans toutes les autres situations, il n’est plus possible de faire appel au RCC.

Qu’en est-il des autres travailleurs déjà en RCC ?

Votre travailleur bénéficie déjà du RCC, ou s’il y accède encore parce qu’il remplissait les conditions des autres conventions collectives du CNT ? Par exemple, parce qu’il avait 60 ans ou plus et une longue carrière ? Ou il remplissait les conditions de la CCT n° 17 avant le 1er avril 2025 et que vous l’avez licencié avant cette date ? 

Alors, rien ne change. Les travailleurs qui remplissaient toutes les conditions et qui sont déjà en RCC ou qui y entreront encore sur base de l’ancienne réglementation, conservent leur droit à la complément d’entreprise jusqu’à leur départ à la retraite.

En dehors des cas de handicap ou de problèmes physiques graves causés par le travail, il n’est désormais plus possible de satisfaire aux autres conditions pour accéder au RCC.

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Source

• Arrêté royal du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, abrogeant l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, Moniteur belge du 15 septembre 2025