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Qui sont les bénéficiaires du RRC pour raisons médicales ?
La CCT n° 173, qui prolonge la CCT 165, s'adresse à trois catégories de travailleurs :
- Les travailleurs moins valides : personnes reconnues comme telles par une autorité compétente (ex. : SPF Sécurité sociale, AVIQ, VAPH, etc.)
- Les travailleurs ayant des problèmes physiques graves : personnes souffrant de problèmes de santé qui entravent significativement leurs activités professionnelles
- Les travailleurs assimilés à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves : travailleurs qui ont été exposés professionnellement à l'amiante ou au fibrociment avant 1993 et ce pendant au moins deux ans.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Pour bénéficier de ce régime spécifique, vos travailleurs doivent remplir plusieurs conditions cumulatives.
Conditions d'âge et de carrière
Votre travailleur doit :
- Avoir atteint l'âge de 58 ans pendant la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 inclus, et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail
- Justifier d'une carrière professionnelle d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail
Conditions liées à la fin du contrat
Votre travailleur doit avoir été licencié pendant la période de validité de la convention (entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025).
Remarque
La démission de votre travailleur, l’arrivée à échéance d'un contrat à durée déterminée, la rupture conventionnelle, la rupture pour force majeure et le licenciement pour faute grave sont exclus du bénéfice du régime.
Comment introduire une demande de RCC pour raisons médicales ?
Pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise pour raisons médicales, votre travailleur doit soumettre sa demande à Fedris (Agence fédérale des risques professionnels).
Le formulaire à utiliser dépend de la catégorie du travailleur :
- Formulaire C173/1F : pour les travailleurs ayant le statut de moins valide ou souffrant de graves problèmes physiques
- Formulaire C173/2F : pour les travailleurs ayant été exposés à l'amiante
Dès que Fedris confirme avoir reçu l'ensemble des documents requis, l'agence s'engage, conformément à la CCT n° 173, à mettre tout en œuvre pour communiquer sa décision au travailleur dans un délai maximal de six mois.
Entrée en vigueur ?
La CCT n° 173 est conclue pour une durée déterminée, couvrant la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, assurant ainsi la continuité avec la CCT n° 165 qui a expiré le 30 juin 2025.
Si votre travailleur a introduit une demande entre le 1er janvier et le 30 juin 2025 sous le régime de la CCT n° 165, qui serait encore en cours d'examen sans décision rendue au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, il bénéficie automatiquement d'une continuité de traitement dans le cadre de la CCT n° 173. Cela permet d’éviter que votre travailleur doive déposer une nouvelle demande.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant la prolongation de la CCT n°165 ? Votre Legal Advisor Securex est à votre disposition. Vous pouvez le contacter via Myhr@securex.be.
Sources
- Convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023
- Convention collective de travail n° 173 du 30 juin 2025
- Communiqué de presse de la FEB
