De quoi s’agit-il et quelles sont les règles ?
En principe, le fisc exige que le remboursement de l’électricité pour la voiture de société se fasse sur la base des frais réels du travailleur. La technologie actuelle ne permet cependant pas toujours de mesurer facilement la consommation d’électricité réelle des travailleurs.
Pour ne pas décourager le verdissement du parc automobile en raison des lourdeurs administratives, le fisc autorise temporairement en 2025 l’utilisation d’un tarif spécifique de la CREG.
Quelques règles doivent toutefois être respectées.
En savoir plus : « Remboursements forfaitaires des frais de recharge à domicile : la circulaire a été publiée »
Notre conseil :
Établissez aujourd’hui encore une car policy et joignez-la en annexe au contrat de travail de vos travailleurs qui disposent d’une voiture de société. »En savoir plus : car policy.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
À combien s’élève le forfait au deuxième trimestre de 2025 ?
| Du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 inclus | Du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 inclus | |
| Région flamande | 31,94 c€/kWh | 28,22 c€/kWh |
| Région de Bruxelles-Capitale | 35,84 c€/kWh | 32,94 c€/kWh |
| Région wallonne | 36,17 c€/kWh | 32,56 c€/kWh |
Ces tarifs sont les montants maximums que vous pouvez appliquer. Ils seront adaptés chaque trimestre.
En tant qu’employeur, vous êtes libre d’octroyer un montant moins élevé. Mieux vaut cependant vérifier ce qui a été défini dans votre secteur.
Possibilité d’utiliser un tarif qui ne tient pas compte du domicile du travailleur
Outre les forfaits susmentionnés, vous avez la possibilité de payer un tarif sans tenir compte du domicile du travailleur. Ce tarif ne peut cependant pas être supérieur au tarif le plus bas applicable pour le trimestre en question dans l’une des régions. Au deuxième trimestre, ce tarif ne peut donc pas être supérieur à 31,94 centimes d’euro par kilowattheure.
Vous devez toutefois vous tenir à ce choix pendant toute l’année civile.
Que fait Securex pour vous ?
Nous calculons automatiquement pour vous le montant de l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition d’une voiture de société électrique.
Sources
- Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise
- Site web CREG
- Circulaire 2025/C/14 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise- deuxième trimestre
