Evaluation fin 2021
Dans son avis n° 2 .260, le CNT a, comme il s’y était engagé, réévalué, fin 2021, la liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques, en tenant compte des évolutions attendues :
- En matière de label énergétique européen - principalement pour ce qui concerne les sources lumineuses
- En matière de circuit court, en ce compris l’artisanat éco-responsable
Nouvelle liste
Vous trouvez la nouvelle liste de produits et services en annexe à la CCT n°98/9. La prochaine évaluation de la liste aura lieu à partir du mois de septembre de cette année.
Fin des chèques papier
Les éco-chèques papier pouvaient être émis jusqu'au 31 décembre 2021, et seront valables jusqu'au 31 décembre 2023.
Depuis ce 1er janvier 2022, seuls des éco-chèques électroniques peuvent par conséquent être émis. A partir du 1er janvier 2024, plus aucun chèque papier ne sera en circulation.
Cette mesure doit cependant encore être officialisée.
Que fait Securex pour vous?
L'octroi de l’éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
Il n'est pas interdit de n'accorder les éco-chèques qu'à certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, il faut cependant veiller à respecter les règles anti-discrimination.
Attention ! La convention (sectorielle, d'entreprise ou individuelle) doit être conclue par écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Vous souhaitez de l'aide pour mettre en place ces chèques ? Visitez notre e-Shop. Vous y trouverez :
- Un modèle de convention individuelle pour l’octroi d’éco-chèques ainsi qu’une annexe au règlement de travail pour régler les modalités en cas de perte et de vol de la carte servant de support aux chèques
- Un modèle de convention d’entreprise
Vous avez encore des questions ? Consultez nos Legal Advisors Securex à l’adresse myHR@securex.be.
Lisez aussi :
- Les éco-chèques bientôt 100% électroniques
- Durée de validité des chèques-repas et éco-chèques ayant expiré en 2021 prolongée
Sources :
- Avis n° 2.260 du Conseil National du Travail du 21 décembre 2021
- CCTn°98/9 du Conseil National du Travail du 21 décembre 2021 modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
