La date ultime pour les demandes relatives à l’année scolaire 2022-2023 est le 31 décembre 2023. Securex peut vous aider à introduire votre demande.
Comment introduire une demande en bonne et due forme ?
Vous pouvez récupérer auprès du service régional de la Région de Bruxelles-Capitale la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé, ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.
Voici quelques points d’attention pour ne pas se tromper :
- Une demande globale par année scolaire doit être effectuée pour tous les travailleurs.
- Vous pouvez introduire à Bruxelles uniquement les dossiers de demande de remboursement relatifs à des travailleurs liés à une unité d'établissement bruxelloise. Peu importent donc le domicile du travailleur, ou la région dans laquelle a lieu la formation.
- Les règles applicables pour le remboursement diffèrent selon la région. Si votre entreprise a des unités d'établissement dans plusieurs régions, une demande de remboursement devra être effectuée par région.
Vous pouvez procéder de deux manières :
- Vous introduisez vous-même une demande digitale via la plateforme MonBEE. Les demandes papier ne sont pas possibles.
- Vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex ? Nous pouvez alors vous aider à compléter les documents requis et à les envoyer au service compétent. Contactez nos spécialistes via sss.service.operations.sud@securex.be. Le tarif est de 120 euros HTVA par dossier.
Quels documents doit contenir votre dossier ?
La demande de remboursement (formulaire en ligne) doit être accompagnée des documents suivants :
- Une fiche individuelle pour chaque travailleur-bénéficiaire qui détaille les congés octroyés et les rémunérations et cotisations sociales y afférentes. Si plusieurs formations sont suivies par un travailleur, elles doivent être mentionnées dans la même fiche.
- Les attestations d’inscription régulière, attestations trimestrielles d’assiduité et attestations éventuelles de seconde session d’examen délivrées par les établissements d’enseignement fréquentés par les travailleurs.
Des copies (scans) lisibles suffisent. Tous les trimestres de la formation doivent être renseignés. Lorsque une fiche individuelle est introduite sans attestation de présence correspondante, le dossier sera refusé.
- Un extrait de compte bancaire (ou RIB). Ce document doit provenir d’une source officielle (logo de la banque). La date du document importe peu si les données reprises sont à jour. Le numéro sur l’extrait/RIB doit coïncider avec celui sur la déclaration de créance.
- Une déclaration de créance qui mentionne tous les travailleurs occupés dans une même région (en cas de dossiers volumineux).
- La liste des travailleurs, si plus de 15 travailleurs ont bénéficié du congé-éducation payé.
Dans certains cas, il convient de joindre également les documents suivants :
- La preuve que les heures de cours correspondent bien aux heures de travail (pour les travailleurs occupés à moins d'un 4/5e temps avec un horaire fixe ou s'ils utilisent le quota maximum d'heures en cas de correspondance heures de cours/heures de travail).
- Une copie du contrat de travail (pour les temps partiel à horaire variable).
- Une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur).
Attention
Les dossiers incomplets lors de leur introduction peuvent être refusés.
Quel délai respecter?
Les demandes de remboursement ne peuvent être introduites qu’une fois l’année scolaire clôturée (au plus tôt le 1er septembre suivant) et doivent concerner tous les travailleurs bénéficiaires de votre entreprise.
Vous disposez d’un délai d'un an pour exercer votre droit au remboursement. Ce délai de prescription prend cours à dater du 1er janvier de l’année budgétaire au cours de laquelle les créances sont nées.
Concrètement, ceci signifie que les demandes pour l'année académique 2022-2023 (année académique écoulée pour laquelle vous demandez maintenant le remboursement) doivent être introduites, selon l'état actuel de la réglementation, au plus tard pour le 31 décembre 2023.
Combien récupérez-vous ?
Le remboursement est limité à un montant forfaitaire. Un seul forfait est utilisé en Région de Bruxelles-Capitale, peu importe le type de formation suivie. Ce forfait s'élève à 22,07 euros par heure approuvée de congé-éducation payé.
Securex peut s’occuper de votre demande
Vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex ? Nous pouvez alors vous aider à compléter les documents requis et à les envoyer au service compétent. Contactez nos spécialistes via sss.service.operations.sud@securex.be. Le tarif est de 120 euros HTVA par dossier.
Notre conseil
Il est indispensable de fournir un dossier complet pour obtenir ce remboursement. N'attendez donc pas la dernière minute pour rassembler toutes les données utiles.
Pour en savoir plus sur les modalités de remboursement prévues dans les autres régions, consultez notre thème ‘Du temps pour le travailleur’ sur Lex4You.Pour la Flandre, consultez les informations sur le congé de formation flamand (disponible en néerlandais uniquement).
