Mise à jour du 31 octobre 2022
La loi qui met en place ces modifications a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge. Le 10 novembre 2022 ces mesures entreront en vigueur.
Quand le préavis est mis sur ‘pause’
Certains événements tels que les vacances annuelles, la maladie, l’accident, le chômage économique, les absences pour raisons impérieuses… suspendent l’exécution du contrat de travail.
Parmi ces événements, certains peuvent aussi avoir pour effet de retarder la prise de cours du préavis et/ou de suspendre son écoulement.
Seul le préavis notifié par l’employeur (licenciement) est toutefois susceptible d’être retardé ou suspendu. Le préavis remis par un travailleur (démission) s’écoule en effet normalement et ne peut donc jamais être suspendu.
Nouvelles suspensions pour un meilleur équilibre ‘Work-Life’
La Directive Work-Life comporte des mesures qui permettent aux travailleurs de mieux accorder leurs vies privée et professionnelle. Dans ce cadre, le législateur belge ajoutera certains congés à la liste des événements qui suspendent le délai de préavis notifié par l’employeur.
Les périodes d’écartement de la femme enceinte, le congé d’allaitement (mesures prophylactiques) et le repos d’accouchement suspendent déjà le préavis notifié par l’employeur.
Ce n’est pas (encore) le cas du congé de naissance en cas de naissance d’un enfant, du congé d’adoption, du congé pour raisons impérieuses et du nouveau congé d’aidant. C’est pourquoi ces congés seront à partir du 10 novembre 2022 ajoutés à la liste des causes de suspension du délai de préavis.
Aperçu de toutes les causes de suspension
Vous voulez savoir quelle est l’incidence actuelle des causes de suspension du contrat de travail sur le délai de préavis ? Consultez notre tableau récapitulatif (règles actuelles) sous le thème Licenciement & fin du contrat de travail.
Vous voulez éviter les mauvaises surprises dans le cadre du licenciement de votre travailleur ? N’hésitez pas à consulter, au préalable, votre Legal Advisor Securex à l’adresse myHR@securex.be.
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