Agriculture et horticulture : mesures de soutien pour le travail occasionnel en 2023

Ces mesures s’appliqueront du 1^er juillet au 31 décembre 2023. Le gouvernement décidera plus tard si ces mesures seront prolongées en 2024.

Ces mesures ne sont pas encore officielles. Nous attendons encore la publication de la loi et de l’AR au Moniteur belge.

Jusqu’à 35 ou 20 jours supplémentaires de travail occasionnel

En 2023, le nombre maximum de jours de travail occasionnel sera porté à :

• 100 jours dans le secteur horticole (au lieu de 65 jours)
• 50 jours dans le secteur agricole (au lieu de 30 jours)

Un régime spécial est instauré pour l’élevage de vaches laitières, à savoir 100 demi-jours au lieu de 50 jours complets. Un demi-jour correspond à une période de quatre heures comprise entre minuit et 12 heures ou entre 12 heures et minuit.

Ce qui précède ne s’applique pas aux travailleurs intérimaires. Pour eux, le nombre de jours maximum reste fixé à 65 jours de travail saisonnier dans le secteur horticole et à 30 jours de travail saisonnier dans le secteur agricole. Le régime spécial prévu pour l’élevage de vaches laitières ne s’applique pas non plus, au travail intérimaire.

Fruiticulture, culture du chicon et des champignons

Les régimes spécifiques prévus jusqu’à présent pour la culture du chicon, la culture des champignons et la fruiticulture seront supprimés. Il s’agissait d’une augmentation spécifique de 35 jours par an pour le travail occasionnel. 

Ces secteurs intègrent la règle générale (100 jours). Ces nouvelles dispositions seront reprises pour une durée indéterminée dans la réglementation ONSS.

Pour la culture des champignons, la disposition selon laquelle le travail occasionnel doit être effectué durant une période d’intense activité limitée à 156 jours calendrier par an et par employeur est cependant maintenue.

La règle des 180 jours est maintenue

Les modalités concernant la règle des 180 jours restent intégralement d’application.

Pour rappel : en vertu de la règle des 180 jours, une personne ne peut être occupée comme travailleur saisonnier que pour autant qu’elle n’ait pas travaillé comme travailleur permanent dans la même entreprise au cours des 180 jours qui précèdent l’occupation en qualité de travailleur saisonnier.

En savoir plus : « Agriculture et horticulture : prolongation des mesures de soutien en 2022 »

Augmentation du salaire minimum

Depuis le 1^er juillet 2023, le salaire horaire minimum des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture.

Vous trouverez les montants actuels sur Lex4You > Commissions paritaires > Votre CP > Détermination du salaire > Montants des barèmes et/ou du RMMG.

Adaptation des forfaits journaliers

Pour le travail occasionnel, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de forfaits journaliers. Actuellement, il existe déjà un forfait journalier pour :

• L’agriculture
• L’horticulture (y compris la culture des champignons et la fruiticulture)
• La culture du chicon

Les adaptations suivantes sont prévues :

• En compensation de l’augmentation du salaire minimum, le forfait journalier dans le secteur de l’agriculture sera diminué.
• Des forfaits journaliers distincts seront instaurés pour la fruiticulture et la culture des fleurs.

Dans le secteur du chicon, le forfait journalier spécifique sera maintenu pour les 35 jours supplémentaires.

Dispense de versement du précompte professionnel

En compensation de l’augmentation du salaire minimum de ces travailleurs occasionnels, le gouvernement fédéral prévoit une mesure fiscale de faveur pour la fruiticulture (CP 145.050) et la culture maraîchère (CP 145.060). Cette mesure consistera en une dispense temporaire de versement du précompte professionnel. Cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous ne devrez pas verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu.

Cette partie qui ne doit pas être versée au fisc sera égale à 1,23 euro par heure, multiplié par le nombre total d’heures de travail occasionnel prestées dans la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2023 inclus.

Que fait Securex pour vous ?

Vous avez des questions à propos de ces mesures ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.

Sources

• Avant-projet de loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture
• Arrêté royal modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
• Convention collective de travail du 26 juin 2023 fixant le salaire et les conditions de travail pour les travailleurs occasionnels, n° 180.391 (CP 144)
• Convention collective de travail du 26 juin 2023 fixant le salaire et les conditions de travail pour les travailleurs occasionnels, n° 180.392 (CP 145)
• Instructions administratives de l’ONSS - 2023/2 > Instructions intermédiaires (socialsecurity.be)