Accords sectoriels 2023-2024 : où en sommes-nous ?

Tous les deux ans, les partenaires sociaux concluent un accord interprofessionnel (AIP) au niveau national. Ils négocient ensuite des accords sectoriels au niveau de la commission paritaire dans le cadre de cet AIP. Ces accords salariaux sectoriels fixent les lignes directrices en matière de droit social et de droit du travail pour les deux années à venir (2023-2024). Les secteurs ont entamé les négociations au cours du mois de mai et certains arrivent progressivement à un accord.

De la négociation à la CCT

Traditionnellement, les négociations débutent lorsque les syndicats transmettent leurs cahiers de revendications. Les négociations se poursuivent sur cette base jusqu’à ce que les partenaires sociaux parviennent finalement à un accord. Cet accord est ensuite transposé dans des conventions collectives de travail (CCT), qui mettent en œuvre les accords dans la pratique. À ce stade, on parle parfois aussi de CCT d’exécution.

Les accords déjà conclus montrent une tendance récurrente : la mise en œuvre du droit individuel à la formation prévu par le deal pour l’emploi et l'octroi d'une prime pouvoir d'achat.

En savoir plus : 'La prime pouvoir d'achat'

En savoir plus : 'Une formation individuelle pour les travailleurs'

Si votre secteur ne prévoit pas de prime pouvoir d'achat, vous pouvez tout de même décider d'accorder vous-même une telle prime à vos collaborateurs si vous avez obtenu de bons résultats en 2022. Nous vous fournissons les modèles de documents nécessaires pour l'octroyer par le biais d'une CCT ou d'une convention individuelle.

Quelques points essentiels

• La prime pouvoir d'achat ne peut pas excéder 500 euros dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés en 2022 et 750 euros pour celles qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés. Si votre secteur décide d'octroyer une prime pouvoir d'achat, il doit fixer dans la CCT ce qui est considéré comme des bénéfices élevés et des bénéfices exceptionnellement élevés.
• La CCT précise également les modalités d'attribution de cette prime, comme le calcul au prorata pour les travailleurs à temps partiel ou les travailleurs qui ne sont pas occupés durant une année complète, les assimilations, la période d'octroi...
• Pour calculer le montant de votre prime pouvoir d'achat, nous avons donc besoin d'informations supplémentaires. Si tel est le cas, nous vous les demanderons par le biais d'un FlasHR. Gardez donc un œil sur votre boîte mail et transmettez-nous les informations nécessaires à ce moment-là à l’adresse myHR@securex.be.
• La prime pouvoir d'achat doit être accordée avant le 31 décembre 2023.
• Si vous décidez d'accorder vous-même une prime pouvoir d'achat, celle-ci doit tout de même être prise en compte dans le calcul salarial. En tant qu’employeur, vous serez en effet redevable d’une cotisation patronale de 16,5 %. En outre, le total de la prime pouvoir d'achat doit figurer sur le compte individuel, sinon l'ONSS pourrait considérer cette prime comme une rémunération ordinaire et vous devriez alors payer les charges sociales et fiscales ordinaires dues sur celle-ci.
   

Un accord a-t-il déjà été conclu dans votre secteur ?

Nous suivons les négociations sectorielles de près pour vous. Dès qu'un accord sera conclu dans votre secteur, vous trouverez l'analyse complète ainsi que des conseils et astuces utiles via Commissions paritaires (choisissez votre numéro de CP) > Accords pour l'emploi.

Vous trouverez ci-dessous notre aperçu régulièrement mis à jour des CP qui ont conclu un accord (dernière mise à jour : 8 août 2023).

Commissions paritaires 100 - 152

Commissions paritaires 200 - 227

Commissions paritaires 300 - 341

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez encore des questions concernant votre accord sectoriel ou la prime pouvoir d’achat, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.

Source

• Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat