Principe
Les CCT n° 19/9 et 19/10 ne prévoient aucune intervention obligatoire de l’employeur dans les frais de transport privé (auto, moto, covoiturage, etc.). Il convient donc de faire application des conventions conclues en cette matière au niveau du secteur ou des dispositions prises au niveau de l’entreprise, tant au niveau de l'intervention qu’au niveau de la procédure.
Cas particuliers
Transport collectif
Certaines dispositions spécifiques sont toutefois applicables lorsque le secteur et/ou l'employeur décide d'intervenir dans les frais de déplacement effectués en transport collectif organisé par l'employeur. Dans ce cas, lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des travailleurs ou lorsque l'employeur organise une partie du trajet à ses frais exclusifs, il convient de rechercher, en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs, une solution qui s'inspire des dispositions de la convention collective de travail relative aux frais de transport.
Il convient de distinguer le transport collectif organisé par l’employeur du covoiturage (carpooling) qui est également un transport collectif mais organisé par un groupe de travailleurs. Celui-ci est assimilé à un simple transport privé.
Vélo
L’intervention de l’employeur dans les trajets effectués à vélo par le travailleur qui se rend sur son lieu de travail est réglée en principe au niveau du secteur ou de l’entreprise.
À partir du 1er mai 2023 et sur la base de la CCT n° 164 conclue au sein du Conseil national du travail, les travailleurs qui se rendent au travail à vélo ont droit à une indemnité vélo. Il s’agit là toutefois d’une CCT supplétive; elle sera d’application à défaut d’une CCT sectorielle ou d’entreprise prévoyant une indemnité spécifique pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail.