Quelles sanctions sont prévues à défaut de document actant l'accord entre les parties ?
Les sanctions du Code pénal social sont applicables.
Dernière mise à jour le 6 février 2023
L'accord entre les parties est considéré comme un document social à part entière. Les sanctions du Code pénal social prévues en cas d'infraction à la réglementation sur les documents sociaux sont donc applicables.
