Par dérogation, la base imposable de certains avantages est fondée sur des critères différents de celui de la valeur réelle, à savoir l'évaluation forfaitaire. On envisage deux types de dérogations. L'évaluation forfaitaire est imposée par:
- Une règlementation sociale ou économique particulière
- Un arrêté royal
Première catégorie : une réglementation sociale ou économique particulière
Il s'agit des avantages dont la valeur taxable est déterminée par une législation sociale ou économique spécifique [1].
Exemple : les options sur actions
L'avantage de toute nature résultant de l'attribution d'option sur achat d'actions est régi par une loi particulière [2]. C'est cette même législation qui organise la valorisation (forfaitaire) de l'avantage lié à l'octroi de l'option sur achat d'actions.
Seconde catégorie : un arrêté royal
A défaut d'une réglementation particulière, certains avantages font l'objet d'une évaluation forfaitaire prévue par un arrêté royal [3]. Il s'agit des avantages de toute nature les plus fréquemment octroyés.
Quels sont-ils ?
Ils sont énumérés ci-dessous :
- Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
- disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles
- disposition gratuite d'une seule pièce
- fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage
- Disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs,…
- Avantages recueillis par le personnel domestique
- Fourniture gratuite de la nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l'éloignement du chantier
- Repas sociaux fournis gratuitement
- l'Utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
- l'Utilisation à des fins personnelles d'un PC ou d'une connexion internet mis gratuitement à disposition
Quel est l'impact d'une intervention financière du bénéficiaire ?
Lorsque le bénéficiaire intervient financièrement [4] en tout ou partie pour l'obtention dudit avantage, le montant imposable évalué forfaitairement est diminué à due concurrence.
[1] Art. 18, § 2 AR/CIR 92.
[2] Il s'agit de la notion de réglementation au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des mesures légales ou réglementaires régissant une question. A titre d'exemple, le régime des options sur actions est prévu par la loi-programme du 26 mars 1999.
[3] Art 18 § 3 de l'A.R d'exécution du CIR 1992.
[4] Art. 18 § 4 du CIR 92.