En raison du nombre considérable de fermetures et de licenciements collectifs auxquels nous avons été confrontés dans certaines régions, les autorités entendent encourager les entreprises à investir dans les zones dites franches.
Le pacte de compétitivité [1] offre, dans cette optique, la possibilité aux régions de délimiter une zone d’aide en cas de licenciements collectifs à grande échelle [2]. Au 1er août 2018, le législateur a étendu cette notion de licenciement collectif à tout licenciement collectif [3]. Il importe peu que ce licenciement intervienne à la suite d’une faillite ou non [4].
Les employeurs qui effectuent, dans cette zone d’aide, un investissement générant de nouveaux emplois bénéficient, sous certaines conditions, d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel à concurrence de 25 % du précompte retenu sur les rémunérations payées aux travailleurs affectés à ces nouveaux postes de travail.
Les zones d'aide en Flandre
La Flandre compte actuellement trois zones d’aide
- La zone d'aide autour des anciens établissements Ford à Genk
- La zone d'aide autour du site de Philips à Turnhout
- La zone d'aide autour Zaventem- Vilvoorde
Pour les zones d’aide situées autour de Genk et Turnhout la période d’application de la mesure de soutien est prolongée jusqu'au 31 octobre 2024. La zone d’aide autour de Zaventem et Vilvorde est quant à elle prolongée jusqu’au 31 mai 2028.
À partir du 1er novembre 2024, quatre nouvelles zones d’aide viendront remplacer les trois zones d’aide actuelles en Région flamande, et ce, pour une période de six ans. La mesure a été annoncée par le gouvernement flamand, mais n'est pas encore officielle.
Les quatre nouvelles zones se situeront :
- Dans le Limbourg (zone autour de Lanaken)
- Dans la Campine (zone autour de Turnhout-Beerse)
- Sur l’axe Anvers-Bruxelles (zone près de la Ville d’Anvers et zone Machelen-Vilvorde)
- En Flandre occidentale (zone autour de Wielsbeke)
La nouveauté par rapport aux zones actuelles est donc l’introduction d’une quatrième zone d’aide en Flandre occidentale. Les autres zones d’aide sont redessinées.
Les zones d'aide en Wallonie
La Région wallonne compte quatre zones d’aide :
- Zone d’aide de Seraing, valable jusqu’au 30 avril 2027
- Zone d’aide de Sambreville, valable jusqu’au 30 avril 2027
- Zone d’aide de Charleroi, valable jusqu’au 30 avril 2027
- Zone d’aide de Frameries, valable jusqu’au 30 avril 2027
Ces zones d'aide sont tous valable jusqu'au 30 avril 2027.
Les zones d'aide à Bruxelles
Il n’y a pas de zone d’aide en Région de Bruxelles-Capitale
À l’origine, seuls les terrains d’activités économiques se trouvant dans un rayon de 40 km autour de ces sites entraient en considération. Sur la base d’un arrêté royal du 9 avril 2017 (M.B., 18 avril 2017), le champ d’application des zones d’aide en Flandres a toutefois été étendu aux incubateurs, aux centres d’entreprises et aux projets Brownfield situés dans le même périmètre [5].
La Région flamande intègre la délimitation des zones d’aide dans l’application web Geopunt « WalOnMap » pour la Wallonie. Ces applications prévoient la possibilité de rechercher si une adresse déterminée ou un numéro de parcelle cadastrale déterminé se trouve dans la zone d’aide ou pas.
Cette mesure est officiellement entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2015 [6] suite aux rectifications apportées par la loi du 18 décembre 2015 [7].
[1] Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, Moniteur belge du 22 mai 2014.
[2] En cas de licenciement collectif, la Région dans laquelle le(s) établissement(s) touché(s) est (sont) situé(s) propose au ministre des Finances, dans un délai de trois ans après la notification du licenciement collectif, de déterminer une zone d'aide avec une période d'application de maximum six ans. Cette mesure doit ensuite être approuvée par le gouvernement fédéral et donner lieu à la conclusion, entre ce dernier et la Région, d’un accord de coopération qui en précise les modalités.
[3] Organisé.
[4] Article 15 de la loi du 15 mai 2014 modifié par l’article 2 de la loi du 30 juillet 2018 entrant en vigueur au 1er août 2018.
[5] Ces incubateurs, centre d’entreprises et projets Brownfield sont répertoriés dans une annexe de l’arrêté royal mentionné ci-avant. Avec cette extension, les autorités souhaitent élargir la diminution du coût salarial à davantage d’entreprises ayant leurs activités dans des friches industrielles afin de leur donner plus de chance de croître.
[6] Par la publication de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte pour la compétitivité, l'emploi et la relance pour ce qui concerne la Région flamande, et fixant le formulaire dont il est question à l'article 2758, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 30 avril 2015.
[7] Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, M.B., 28 décembre 2015.