La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour zones d’aide n’est d’application que si l’employeur :
- Investit dans une zone d’aide
- Et génère, par cet investissement, de nouveaux emplois
Depuis le 1er août 2018, un investissement réalisé par une société faisant partie du même groupe que celui de l’employeur est assimilé à un investissement effectué par l’employeur [1]. Pour l’application de la dispense octroyée aux PME, tant l’employeur que l’entreprise qui a réalisé l’investissement doivent prouver qu’elles répondent à la notion de PME. Le formulaire de demande de la dispense sera adapté.
[1] Article 275/8, § 1er, alinéa 4 et article 275/9, § 1er, alinéa 4 du CIR 92.