Une première règle générale s’applique : pour un même travailleur, l’employeur ne peut pas cumuler plusieurs aides à l’emploi et d’autres subventions publiques si le total de ces interventions dépasse le coût effectivement supporté pour l’occupation du travailleur concerné. Autrement dit, les aides publiques ne peuvent pas conduire à financer davantage que le coût réel de l’occupation.
À cette règle générale s’ajoute une interdiction de cumul plus stricte avec certaines aides précises. Pour un même travailleur subventionné, l’Incitant Job Plus ne peut pas être cumulé avec :
- L’aide CPAS liée à la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente
- L’APE
- La subvention aux entreprises d’insertion.
En pratique, cela signifie qu’avant d’introduire la demande, l’employeur doit vérifier non seulement si le travailleur remplit les conditions d’accès à l’Incitant Job Plus, mais aussi s’il bénéficie déjà, pour la même occupation, d’une autre aide incompatible.
Le FOREm est chargé de contrôler le respect du dispositif. Ce contrôle porte notamment sur :
- Les conditions d’éligibilité
- La durée minimale d’occupation
- Le respect du régime de travail d’au moins mi-temps
- Et, plus largement, le respect de l’ensemble des obligations prévues par le décret et ses mesures d’exécution.
En cas de non-respect, le FOREm peut prendre différentes mesures. Il peut notamment :
- Suspendre tout ou partie de la subvention pendant un délai permettant à l’entreprise de se mettre en ordre ;
- Réclamer le remboursement de tout ou partie de l’aide, en fonction des infractions constatées ;
- Mettre fin à l’octroi de la subvention pour l’avenir ;
- Ou combiner la fin de l’aide avec une récupération totale ou partielle des montants déjà versés.
Lorsque des montants ont été versés à tort, le FOREm peut les récupérer, y compris par compensation avec d’autres sommes éventuellement dues à l’entreprise.
Enfin, l’entreprise peut, dans certains cas, demander un plan d’apurement. Cette possibilité peut être utile lorsque le remboursement immédiat des sommes réclamées pose difficulté. Le bénéfice d’un tel plan reste toutefois soumis aux conditions fixées par le dispositif, et le non-respect des échéances prévues peut rendre immédiatement exigible le solde restant dû.