Subvention annuelle
La subvention APE était par le passé composée de deux volets : les points APE et la réduction des cotisations patronales à l’ONSS.
Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs APE sont soumis, comme les travailleurs dits ‘ordinaires’, à tous les secteurs de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales patronales.
En d’autres termes, cela signifie que l’employeur ne bénéficie plus de la réduction des cotisations patronales pour les travailleurs APE. Depuis le salaire de janvier 2022, la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale est donc due. Ce coût est compensé plus tard par la subvention.
Par ailleurs, dorénavant, les aides sont accordées sous la forme d’une subvention annuelle unique liquidée en quatre tranches trimestrielles (anticipativement le premier mois de chaque trimestre). Il n’y a donc plus de versement mensuel, comme c’était le cas auparavant.
Calcul de la subvention
La subvention est calculée sur base de la formule de calcul reprise dans le décret régissant le nouvel APE. Elle est indexée annuellement sur base de l’indice santé.
Pour ce qui concerne les aides APE maintenues, la subvention est calculée par le Forem sur la base du montant de l’aide dont vous bénéficiez pendant les années de référence suivantes : 2017, 2018 et 2019. Une formule de calcul permet de convertir en un forfait unique l’ancienne subvention APE.
Changements intervenus au 1er janvier 2026
Les mesures ci-dessous sont issues du conclave budgétaire et intégrées dans l’avant-projet de décret-programme budgétaire 2026. Elles ont un impact immédiat depuis le 1er janvier 2026.
Réduction de la subvention APE pour plusieurs catégories d’employeurs
Les diminutions sont importantes et concernent en priorité les employeurs publics :
- – 25 % pour :
- Les établissements publics de la Région wallonne
- Les établissements publics de la Communauté française
- Les régies communales autonomes
- – 12,5 % pour les employeurs du secteur non marchand assujettis à l’impôt des sociétés
- Intercommunales : réduction globale de 4,77 M€, modulée selon leur niveau de subvention APE, avec immunisation des secteurs santé, aide à la personne, petite enfance, entretien des voiries.
Les employeurs dont la subvention APE est réduite voint leur obligation de maintien du volume de l’emploi pérennisé diminuer dans la même proportion.
Concrètement, cela signifie que lorsque la Région réduit votre subvention APE (par exemple de 25 % ou de 12,5 %), elle adapte automatiquement à la baisse l’exigence de maintien des postes APE correspondants. Vous n'êtes donc pas tenu de conserver intégralement le volume d’emploi pérennisé initialement reconnu.
Suppression totale de l’aide pour certains employeurs publics
Les APE seraient entièrement retirées pour :
- Les zones de police
- Les zones de secours
- Les provinces
Pour ces entités, les postes actuellement financés par les APE doivent être supportés sans subvention, sauf réaffectation interne.
Réduction transversale pour les villes et communes
Les communes ont vu leur enveloppe APE diminuée de 4,4 %, soit – 17,5 M€ au total.