- Une liste des tuteurs qu’il occupe
- Pour chaque tuteur :
- L’attestation de l’expérience pratique minimale requise (par exemple, une attestation de l'employeur lui-même et/ou d'un ou de plusieurs employeurs précédents et/ou une copie de l'inscription du tuteur à la Banque-Carrefour des Entreprises, si avant son activité comme travailleurs salarié, il a effectué une activité comme indépendant dans la profession pour laquelle l’expérience doit être démontrée)
- Une copie de l'un des certificats de formation de tuteur requis
- Pour les employeurs qui doivent conclure une convention : une copie de la convention
Le service compétent transmettra ensuite, par voie électronique, les données nécessaires à l’ONSS ou l'ONSS-APL.
Adresse du service compétent
Communauté germanophone
IAWM - Eric Schifflers
Vervierser Straße 4a
4700 Eupen
087 30.68.80
Délai
Les documents demandés doivent parvenir à la direction compétente au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui pour lequel la réduction groupe-cible est demandée.
En cas de dépassement du délai, la réduction groupe-cible n'est octroyée qu'à partir du trimestre au cours duquel les documents parviennent à la direction compétente, pour autant toutefois qu'à ce moment, le stage ou la formation n’ait pas encore pris fin.