Employeurs
Peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible ONSS les services d’accueil d’enfants agréés [1] auprès desquels les gardien(ne)s d’enfants sont affilié(e)s.
Travailleurs
Ouvrent le droit à la réduction les personnes physiques qui :
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assurent l’accueil d’enfants dans leur habitation, aménagée à cet effet, dans un cadre familial ;
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sont affiliées à un service d’accueil agréé par l’autorité compétente ;
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ne sont pas liées à ce service par un contrat de travail.
[1] En vertu soit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, soit de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnent des crèches et des services pour familles d'accueil, soit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants.