- Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé du 4 juillet 2013, art. 365 à 1395 (intégration des personnes handicapées)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 24 aout 2023 modifiant certaines dispositions relatives à l’emploi et à la formation des personnes en situation handicap du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
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