Employeurs qui peuvent, en principe, bénéficier de l’aide
Sont notamment visés :
- Les employeurs du secteur marchand, quelles que soient leur taille, leur activité et leur forme juridique
- Les indépendants
- Les employeurs du secteur non marchand, comme les ASBL, fondations, coopératives sociales, structures d’économie sociale, CPAS, communes et provinces.
Employeurs exclus
Certains employeurs sont exclus du bénéfice de l’aide. Il s’agit notamment :
- Des institutions d’enseignement universitaire pour l’occupation d’un membre du personnel académique et scientifique
- Des autres institutions d’enseignement pour l’occupation d’un membre du personnel enseignant
- De l’État fédéral, y compris notamment le pouvoir judiciaire, l’armée et la police fédérale ;
- Des Communautés et des Régions
- De certains organismes d’intérêt public ou institutions publiques placés sous l’autorité de ces entités.
Conditions supplémentaires à respecter par l’employeur
Même lorsqu’un employeur appartient à une catégorie en principe éligible, il ne bénéficiera pas de l’aide s’il ne remplit pas certaines conditions complémentaires. L’entreprise ne peut pas bénéficier de la subvention si elle :
- Est en faillite au sens du Code de droit économique, ou dans une situation similaire relevant d’un autre droit national applicable
- A des arriérés d’impôts, des arriérés de cotisations sociales, des dettes envers le FOREm ou envers les Services du Gouvernement
- A été condamnée pour une infraction fiscale ou sociale dans les cinq années précédant la demande.