Pour bénéficier de l’Incitant Job Plus, l’employeur doit occuper le travailleur dans une unité d’établissement située en région wallonne de langue française pendant une durée minimale de 3 mois. Cette condition d’occupation minimale constitue une condition essentielle du dispositif.
Le travailleur doit être occupé dans les liens d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et sous un régime de travail à temps plein ou au moins à mi-temps. L’aide n’est donc pas réservée aux seuls contrats à temps plein, mais elle n’est pas accessible pour des occupations inférieures à un mi-temps.
Le dispositif ne se limite pas à un seul type de contrat. Il peut viser :
- Un contrat à durée indéterminée
- Un contrat à durée déterminée, pour autant que les conditions minimales soient respectées
- Dans certaines limites, le travail intérimaire, pour autant que les règles applicables en cette matière soient respectées.
L’occupation minimale de 3 mois peut être continue ou discontinue.
Lorsque le contrat de travail donnant droit à la subvention prend fin et qu’un nouveau contrat de travail est conclu dans un délai de 28 jours entre le même travailleur et la même entreprise, le droit initial est suspendu uniquement pendant la durée de l’interruption.
La période minimale d’occupation de 3 mois doit toutefois être respectée.
Contrôle par le FOREm
Le respect de ces conditions fait l’objet d’un contrôle trimestriel par le FOREm, sur la base des données déclarées. Le contrôle porte notamment sur :
- La durée minimale d’occupation de 3 mois
- Le respect du régime de travail d’au moins mi-temps
- Les périodes d’occupation et les données de prestations déclarées dans la DmfA
- L’occupation dans une unité d’établissement située dans la région wallonne de langue française.
Le FOREm apprécie le respect de la double condition d’occupation — au moins trois mois et au moins un mi-temps — à la fin de chaque trimestre civil.
Si l’obligation d’occupation minimale de 3 mois n’est pas respectée, la subvention peut être définitivement perdue et les montants indûment perçus peuvent être récupérés.
Si l’obligation d’occuper le travailleur au moins à mi-temps n’est pas respectée, la subvention est perdue pour la période concernée. Lorsque cette obligation n’est pas respectée pendant deux trimestres civils consécutifs, l’entreprise perd définitivement le droit à la subvention.
La perte du droit pour l’employeur ne prive toutefois pas nécessairement le travailleur du droit à la partie restante de la subvention. Celui-ci peut, dans les conditions prévues par la réglementation, faire valoir cette partie restante auprès d’un nouvel employeur.
En pratique, il faut donc retenir que l’Incitant Job Plus suppose une occupation réelle, suffisante et contrôlable. Il ne suffit pas de conclure un contrat en apparence éligible : encore faut-il que l’exécution du contrat respecte effectivement les conditions minimales du dispositif pendant la période contrôlée.