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Références légales

Voici les principales références légales.

Dernière mise à jour le 19 juin 2023
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi
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