En conséquence, la clause qui élargit la responsabilité du travailleur, ainsi que la reconnaissance de responsabilité par celui-ci n’ont aucune valeur juridique.
La disposition relative à la responsabilité limitée du travailleur prévoit toutefois que la responsabilité du travailleur peut être élargie et ce, uniquement vis-à-vis de son employeur, par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.
[1] Article 6 de la loi du 3 juillet 1978.