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Pension de retraite et de survie – Activité professionnelle autorisée

Qui doit déclarer son activité professionnelle ?

Les employeurs qui occupent des travailleurs pensionnés en activité autorisée n'ont plus aucune obligation de déclaration.

Dernière mise à jour le 9 juillet 2022

Pour ce qui concerne les travailleurs eux-mêmes, l'obligation de déclaration est maintenue uniquement vis-à-vis du Service fédéral des Pensions et seulement s'ils correspondent aux profils suivants [1] :

  • Le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce une activité professionnelle ou bénéfice de prestations sociales et qui attend son premier paiement de pension de travailleur salarié
  • Le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce une activité professionnelle ou bénéfice de prestations sociales à l'étranger
  • Le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui a des activités scientifiques ou artistiques (sans être commerçant)
  • Le bénéficiaire qui reçoit une pension au taux ménage
  • Le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui exerce un mandat, une charge ou un office
  • Le bénéficiaire d'une pension ou son conjoint qui travaille comme fonctionnaire

Les sanctions pour non-déclaration sont supprimées.

Les organismes de pension sont libres de demander les informations nécessaires au demandeur de pension ou au pensionné sous la forme et de la manière qu'ils déterminent eux-mêmes (rapport au Roi).

[1] L'obligation de déclaration du travailleur vis-à-vis de l'employeur et de l'employeur vis-à-vis de l'ONP a disparu totalement.

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