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Erreurs commises par le travailleur – Responsabilité du travailleur

Quelles sont les conséquences de l'immunité du travailleur en cas de faute légère non habituelle ?

Hormis le cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle commis durant l'exécution du contrat de travail, ni l'employeur, ni les tiers ne peuvent donc soulever la responsabilité du travailleur.

Dernière mise à jour le 4 mai 2022

Les tiers peuvent toutefois se retourner contre l’employeur sur base de la présomption de responsabilité découlant du Code civil[1]. Cette disposition prévoit que les commettants sont responsables civilement du dommage causé par le fait de leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

L’employeur ne peut cependant pas être déclaré responsable pénalement pour les infractions commises par ses travailleurs.

 

[1] Article 1384, alinéa 3 du Code civil.

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