Après avoir indemnisé la victime, l’employeur peut exercer un recours contre le travailleur lorsque celui-ci s’est rendu coupable d’un dol, d’une faute lourde ou d’une faute légère habituelle.
La loi prévoit que lorsque la responsabilité du travailleur est engagée suite à un dol, une faute lourde ou une faute légère habituelle, l’employeur peut obtenir réparation du dommage ainsi causé en retenant sur sa rémunération les indemnités et dommages et intérêts qui lui sont dus pour autant que le montant ait été fixé entre les parties ou par le juge [1].
La loi précise cependant que le total de la retenue ne peut dépasser 1/5 de la rémunération nette due à chaque paiement de la rémunération. Cette limitation à 1/5 de la rémunération nette ne s’applique toutefois pas lorsque le travailleur a agi par dol [2].
Attention : À partir du 1er janvier 2025, l'immunité (quasi) totale du travailleur pour sa responsabilité extracontractuelle ne sera plus illimitée. Un travailleur qui cause des dommages à un tiers (client de son employeur) par fraude, faute grave ou erreurs légères répétées pourra désormais être tenu directement responsable par ce tiers. Toutefois, le travailleur pourra invoquer les moyens de défense ou clauses qui ont été intégrés dans le contrat entre son employeur et le donneur d'ordre (client). De plus, l'employeur pourra exclure ou limiter totalement cette responsabilité extracontractuelle de son travailleur dans son contrat (commercial) avec le tiers.
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[1] Article 23, 3° de la loi du 12 avril 1965.
[2] Article 23 de la loi du 12 avril 1965.