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Pension de retraite et de survie – Activité professionnelle autorisée

Pas de constitution de droit à la pension dans le même régime ou la même fonction

En cas de pension plus de constitution de droit à la pension pour la même fonction ou dans le même régime.

Dernière mise à jour le 9 juillet 2022

Une personne qui perçoit une pension et qui travaille dans le cadre d'une activité autorisée de pensionné ne peut pas, du fait de cette activité, se constituer de droit supplémentaire à la pension dans le même régime ou dans la même fonction pour laquelle il bénéficie déjà d'une pension.

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