Si le pensionné ou le conjoint ne donne pas suite, dans un délai de 45 jours civils, aux demandes de renseignements demandées par le Service fédéral des Pensions lors d'un examen de revenus suite à l'exercice d'une activité professionnelle ou du bénéfice de prestations sociales, la pension sera suspendue pour l'année civile contrôlée et les années suivantes aussi longtemps que les informations ne sont pas fournies !
Cette demande d'informations ne peut concerner que des éléments dont le Service fédéral des Pensions ne peut pas disposer via la banque de données et pour lesquels un contrôle de revenus a été fait dans l'année qui suit leur perception.