Il y a ensuite une évaluation annuelle des résultats obtenus suite à l'application du plan.
La procédure à suivre en vue de l'adoption du plan
Une procédure d'information[1]
En vue d'être adopté, le plan doit être préalablement présenté au conseil d'entreprise (CE). Cette présentation doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable[2], c'est-à-dire en même temps que l'information annuelle au conseil d'entreprise en matière sociale et d'emploi[3]. Le projet de plan doit être transmis par écrit au plus tard le jour précédant la réunion.
En cas d'absence de conseil d'entreprise, un régime de cascade a été mis en place. Ainsi, à défaut de conseil d'entreprise, le plan sera présenté :
- A la délégation syndicale (DS)
- A défaut de délégation syndicale, au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et
- A défaut de comité pour la prévention et la protection au travail, aux travailleurs de l'entreprise
Une procédure de consultation
Dans les 2 mois de sa réception, les représentants des travailleurs (CE, DS et CPPT) pourront émettre un avis comportant éventuellement des propositions ou alternatives au plan. Si l'avis émis par les représentants des travailleurs n'est pas, totalement ou partiellement, suivi par l'employeur, ce dernier devra expliquer sa décision aux représentants des travailleurs dans les 2 mois de la réception de leur avis et intégrer ces explications dans le plan.
Les entreprises comptant plus de 20 et moins de 50 travailleurs qui ne disposent pas d'une délégation syndicale instituée transmettent simplement le plan pour information aux travailleurs. A défaut de représentants de travailleurs, un avis ne pourra pas leur être demandé.
L'évaluation du plan mis en œuvre et des résultats obtenus
A l'échéance du plan , l'employeur doit informer le conseil d'entreprise sur les résultats obtenus suite à l'application du plan. A défaut de conseil d'entreprise, il informera la délégation syndicale, et à défaut de celle-ci, les travailleurs. Pour l'adoption d'un nouveau plan pour l'année suivante, il suit la procédure d'information et/ou de consultation prévue ci-dessus.
Obligation complémentaire en cas de plan pluriannuel
Si l'employeur établit un plan pluriannuel, il doit, au terme de chaque année, faire rapport au conseil d'entreprise au sujet de l'évolution du plan pour l'emploi (résultats obtenus suite à l'application du plan pour l'année). A défaut de conseil d'entreprise, l'information est donnée à la délégation syndicale, et à défaut au comité pour la prévention et la protection, et à défaut aux travailleurs.
[1] La CCT n° 9 quater conclue au sein du Conseil National du Travail en séance du 27 juin 2012 insère cette obligation d'information dans la CCT n° 9 qui prévoit une obligation annuelle d'information du conseil d'entreprise en matière d'emploi.
[2] Ce moment varie selon l'année comptable de l'entreprise. Si celle-ci couvre l'année civile, la présentation du plan doit avoir lieu pour le 31 mars au plus tard.
[3] Conformément à l'article 5 - Information annuelle, point d), de la convention collective de travail n° 9 quater du 27 juin 2012.