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Règles de procédure

Références légales

Quelles sont les principales références légales ?

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021
  • Ordonnance du 30 avril 2009
  • Ordonnance du 9 juillet 2015 (surveillance et contrôle en matière d’emploi)
  • Ordonnance du 9 juillet 2015 (amendes administratives)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016
  • Arrêté ministériel du 17 octobre 2016
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