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Règles de procédure

Quelles sont les règles applicables au procès-verbal ?

Tous les constats et interrogatoires, ainsi que toutes les infractions constatées doivent être mentionnés dans le procès-verbal de constatation d'une infraction.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Mentions obligatoires

Le procès-verbal comporte au moins les mentions suivantes :

  • l'identité du fonctionnaire verbalisant, la qualité en laquelle il intervient et l’administration dont il relève ;
  • la disposition en vertu de laquelle le fonctionnaire verbalisant est compétent pour agir ;
  • le lieu et la date de l’infraction ;
  • l’identité de l’auteur présumé et des personnes intéressées ;
  • les dispositions légales et réglementaires violées ;
  • un exposé succinct des faits en rapport avec les infractions commises ;
  • la date et le lieu de rédaction du procès-verbal, le lien éventuel avec d’autres procès-verbaux, et, le cas échéant, l’inventaire des annexes.

Force probante

Principe : force probante particulière

Le procès-verbal a une force probante particulière. En effet, les faits qui y sont consignés font foi jusqu’à preuve du contraire. Cette force probante particulière ne vaut toutefois que si l’auteur présumé de l’infraction et, le cas échéant, l’employeur [1] ont reçu une copie du procès-verbal dans un délai de 14 jours.

Ce délai commence en principe à courir le lendemain du jour de la constatation du dernier élément constitutif de l’infraction [2]. L’avertissement donné à l’auteur de l’infraction ou la fixation d'un délai pour se mettre en ordre n’emporte pas la constatation de l’infraction pour l’application du délai.

Exception : force probante ordinaire

Si le délai de 14 jours n’a pas été respecté, le procès-verbal perd sa force probante particulière. Il n’en devient pas inutile pour autant. Les faits qui y sont consignés peuvent en effet toujours être utilisés comme éléments dans la procédure, mais ont alors valeur de simples renseignements.

Portée

Les constatations matérielles faites dans le procès-verbal et la force probante particulière qui y est attachée ne sont pas uniquement utiles dans l'affaire pour laquelle l'inspecteur a dressé le procès-verbal, elles peuvent également être utilisées par d’autres inspecteurs du même service, par d'autres services d'inspection ou par les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect d'une autre législation.

Cette précision tend à éviter que les constatations d'une infraction restent sans suite parce que l'inspecteur qui les a faites n'est pas compétent pour cette législation spécifique, ou que la présence des inspecteurs de tous les services soit requise lors de chaque contrôle, ou encore qu'un employeur soit “importuné” à plusieurs reprises parce que les différents services d'inspection viendraient faire leurs constatations à des moments différents.

Délai pour se mettre en règle

Si l’inspecteur donne un avertissement au contrevenant et qu'il lui demande de se mettre en règle dans un délai déterminé et de fournir la preuve qu’il l’a fait, un procès-verbal ne pourra être dressé qu’après écoulement du délai de régularisation [3].

[1] Celui-ci est en effet civilement responsable des actes de ses travailleurs.

[2] Lorsque le jour de l’échéance, qui est compris dans le délai, est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

[3] Si plusieurs infractions ont été constatées, l’inspection peut fixer différents délais de régularisation pour les différentes infractions.

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