L'employeur qui se voit infliger une amende administrative et qui la conteste doit, sous peine de déchéance, former un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision infligeant une amende [1]. Ce recours suspend l'exécution de la décision.
Le recours est formé par voie de requête. Les règles de la procédure pénale relatives à la charge de la preuve sont applicables à cette procédure de recours.
[1] Ce délai prend cours le jour où la lettre recommandée a été présentée par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ou au siège social.