Pour quelles compétences ?
C’est le cas pour :
- la recherche et l’examen des supports d'information contenant des données sociales ou autres données légales, lorsque l’employeur n’était pas présent ou n’y a pas consenti délibérément ;
- les saisie ou mises sous scellés de supports d'information contenant des données sociales ou autres données légales ;
- les saisies ou mises sous scellés d’autres biens meubles.
Mentions obligatoires
Le constat écrit doit au moins mentionner :
- la date et l’heure auxquelles les mesures sont prises ;
- l’identité des inspecteurs, la qualité en laquelle ils interviennent et l’administration dont ils relèvent ;
- les mesures prises ;
- la reproduction du texte de l’article 22 (obstacle à la surveillance et non-respect des mesures de contrainte) ;
- les voies de recours contre les mesures et l’arrondissement judiciaire compétent ;
- l’autorité qui doit être citée en cas de recours.
Procédure
Le constat écrit est remis de la main à la main contre accusé de réception.