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Règles de procédure

A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?

Les inspecteurs ne sont autorisés à exercer certaines de leurs compétences qu’à la condition qu’elles fassent l'objet d'un constat écrit.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Pour quelles compétences ?

C’est le cas pour :

  • la recherche et l’examen des supports d'information contenant des données sociales ou autres données légales, lorsque l’employeur n’était pas présent ou n’y a pas consenti délibérément ;
  • les saisie ou mises sous scellés de supports d'information contenant des données sociales ou autres données légales ;
  • les saisies ou mises sous scellés d’autres biens meubles.

Mentions obligatoires

Le constat écrit doit au moins mentionner :

  • la date et l’heure auxquelles les mesures sont prises ;
  • l’identité des inspecteurs, la qualité en laquelle ils interviennent et l’administration dont ils relèvent ;
  • les mesures prises ;
  • la reproduction du texte de l’article 22 (obstacle à la surveillance et non-respect des mesures de contrainte) ;
  • les voies de recours contre les mesures et l’arrondissement judiciaire compétent ;
  • l’autorité qui doit être citée en cas de recours.

Procédure

Le constat écrit est remis de la main à la main contre accusé de réception.

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