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Infractions

Quelles sont les principales références légales ?

Voici les références légales.

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022
  • Décret du 5 février 1998 (compétences et règles de procédure wallonnes)
  • Loi du 5 mars 1952 (décimes additionnels et règles de multiplication)
  • Les sanctions sont mentionnées dans les diverses réglementations concernées. La première série d'entre elles a été introduite par le décret du 28 avril 2016.
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