- Décret du 5 février 1998 (compétences et règles de procédure wallonnes)
- Loi du 5 mars 1952 (décimes additionnels et règles de multiplication)
- Les sanctions sont mentionnées dans les diverses réglementations concernées. La première série d'entre elles a été introduite par le décret du 28 avril 2016.
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