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Infractions

Outplacement - reclassement professionnel

Quand une contribution est-elle due en cas d'outplacement ?

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

L'employeur qui, pour le travailleur occupé dans une unité d'établissement située en région de langue française, ne respecte pas ses obligations dans le cadre du reclassement professionnel pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus (régime particulier)[1] est tenu de payer une contribution de 1.800 euro en faveur de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi[2]

Cette contribution est affectée au reclassement professionnel des travailleurs qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue pour les travailleurs de 45 ans et plus.

Pour rappel, il n'y a pas (encore) de sanction pour l'employeur qui ne fait pas d'offre valable de reclassement professionnel dans le cadre du régime général pour les travailleurs bénéficiant d'un préavis d'au moins 30 semaines.

 

 

[1] Il s'agit des obligations qui découlent des articles 13 et 14 de la loi du 5 septembre 2001.

[2] Cette contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une dette de l'employeur envers l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire.

 

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