Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter

L’employeur peut-il remplacer une voiture de société d’un niveau déterminé par une voiture d’un niveau jugé moindre ?

La réponse à cette question va dans le même sens que celle apportée à la question précédente.

Dernière mise à jour le 21 mai 2026

Toutefois, la modification unilatérale est, dans cette hypothèse, moins grave de sorte que certains tribunaux concluent moins facilement à l'existence d'une rupture de contrat par application de la théorie de l'acte équipollent à rupture ; il reste toutefois recommandé d’obtenir au préalable l’accord exprès du travailleur avant tout remplacement par un véhicule d’un niveau jugé moindre.

L'employeur peut tenter d'obtenir l'accord de son travailleur en négociant avec lui l'octroi d'une compensation financière, le cas échéant en conformité avec les modalités prévues dans le contrat de travail, la convention de mise à disposition ou la car policy applicable.