Dans ce cas, les délais de préavis ordinaires sont applicables.
Particularité pour les ouvriers en service avant le 1er janvier 2014
En cas de congé notifié à partir du 1er janvier 2014 à un travailleur en service avant cette date, le délai de préavis comprend deux parties, la première étant calculée sur la base des anciennes règles (verrouillée au 31 décembre 2013) et la seconde selon les nouvelles règles en vigueur à partir du 1er janvier.
Si, au 31 décembre 2013, il existait dans le secteur un arrêté royal prévoyant des délais de préavis réduits pour les licenciements en vue d'un RCC, ceux-ci doivent être pris en compte pour calculer la première partie du délai de préavis notifié aux ouvriers licenciés en vue de ce régime de chômage. Le travailleur ne devait pas nécessairement satisfaire aux conditions pour entrer en ligne de compte d'un RCC au 31 décembre 2013. Ces conditions doivent en revanche être remplies à la fin du contrat de travail comme pour chaque licenciement en vue du RCC.
Exception pour les entreprises en difficulté ou en restructuration
Il est possible de notifier un délai de préavis ordinaire et de négocier ensuite un délai de préavis réduit qui ne peut toutefois être inférieur à 26 semaines.
Cette possibilité de réduction du délai de préavis est cependant limitée aux entreprises reconnues comme étant en difficultés ou en restructuration.
Les conditions et modalités de cette réduction du délai de préavis, et plus particulièrement la procédure à respecter, sont fixés par arrêté royal [1].
La reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration est accordée par le ministre de l'Emploi pour une période de 2 ans au maximum. Dans cette décision de reconnaissance, le ministre peut prévoir une réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture par convention collective de travail et pour autant que le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de rupture se termine pendant la durée de validité de la convention collective de travail et pendant la période de reconnaissance. C'est ce qu'on appelle la règle de concordance.
Des délais de préavis réduits sont donc autorisés, sans toutefois descendre en dessous de 26 semaines et à condition de suivre la procédure suivante :
- L'employeur notifie tout d'abord le congé moyennant un délai de préavis ordinaire ou une indemnité de rupture équivalente
- Après cette notification, le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de rupture est réduit par convention écrite entre l'employeur et le travailleur. Le délai fixé ne peut en aucun cas être inférieur à 26 semaines
- Le délai de préavis réduit ne prend cours et la période ne débute qu'à partir de la convention conclue entre les parties
- Ces étapes s'insèrent dans la procédure de concertation prévue par la CCT n° 17
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014 et sont d'application pour les congés qui produisent leurs effets au 1er janvier 2014 ou à partir de cette date. Cette possibilité de préavis réduit vaut pour les employés et les ouvriers.
[1] Arrêté royal du 13 juin 2014, Moniteur belge du 7 juillet 2014.