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Rupture avec paiement d'une indemnité compensatoire de préavis : aspects sociaux

Quid en cas de rupture au cours de la journée de travail ?

Le travailleur ne peut prétendre qu'au paiement des heures effectivement prestées avant cette rupture.

Dernière mise à jour le 11 avril 2022

En cas de rupture au cours de la journée de travail, le travailleur ne peut prétendre qu'au paiement des heures effectivement prestées avant cette rupture. La Cour de Cassation [1] a en effet décidé que le travailleur ne pouvait réclamer une rémunération pour une journée entière de travail en application de l'article 27 de la loi relative aux contrats de travail.

[1] Cassation, 22 novembre 1972 et 17 septembre 2007.

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