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Rupture avec paiement d'une indemnité compensatoire de préavis : aspects sociaux

Quelles sont les conditions de fond et de forme à respecter ?

Contrairement à la rupture moyennant la prestation d'un préavis, la rupture moyennant paiement d'une indemnité compensatoire de préavis n'est soumise à aucune condition de fond ni de forme.

Dernière mise à jour le 8 avril 2022

Aucune condition de fond ni de forme

Contrairement à la rupture moyennant la prestation d'un préavis, la rupture moyennant paiement d'une indemnité compensatoire de préavis n'est soumise à aucune condition de fond ni de forme. Elle peut donc être notifiée oralement.

Toutefois, pour éviter toute contestation ultérieure et tout problème de preuve, il est conseillé de confirmer cette rupture par écrit. Ceci peut se faire :

  • Soit par lettre recommandée (la règle selon laquelle la lettre recommandée est censée être reçue le 3e jour ouvrable qui suit l'envoi de celle-ci n'est pas d'application) 
  • Soit par un écrit dont le double est signé par l'autre partie au titre d'accusé de réception. Si le travailleur refuse de signer cet accusé, mieux vaut alors l'envoyer par lettre recommandée (la date du congé n'est aucunement modifiée)

Motivation du licenciement

La CCT n° 109 [1] prévoit une procédure permettant au travailleur de demander à son employeur de lui communiquer les motifs qui ont conduit à son licenciement. Une sanction est prévue lorsque l'employeur ne répond pas à cette demande.

L'employeur n'est donc pas obliger de motiver le licenciement de sa propre initiative. Il doit le faire uniquement si le travailleur en fait la demande selon la procédure décrite dans la CCT. Pour de plus amples renseignements sur cette obligation de motivation, consultez la fiche "Motivation du licenciement - L'obligation de motivation proprement dite".

Ceci n'empêche pas l'employeur de communiquer spontanément les motifs du licenciement au travailleur.

Par ailleurs, même si le travailleur ne demande pas à l'employeur de lui communiquer les motifs du licenciement, ceci ne dispense pas ce dernier d'indiquer la raison du licenciement sur le formulaire C4.

Outplacement obligatoire

Lorsque le travailleur licencié a droit à l'outplacement, l'employeur doit proposer une offre écrite de reclassement professionnel au travailleur dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.

Vous trouverez plus d'informations sur cette obligation dans nos fiches relatives à l'outplacement, que vous pouvez consulter dans ce dossier.

[1] Convention collective de travail n° 109 relative à l'obligation de motivation, conclue au sein du Conseil National du Travail le 12 février 2014. Cette CCT est applicable à tous les licenciements notifiés à partir du 1er avril 2014.

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