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 Rupture avec paiement d'une indemnité compensatoire de préavis : aspects fiscaux

Quel est le précompte professionnel à retenir sur les indemnités de dédit ?

Quant à la retenue du précompte professionnel, celle-ci se fait différemment selon que le bénéficiaire a la qualité de résident ou de non-résident.

Dernière mise à jour le 12 janvier 2023

Quel est le précompte professionnel à retenir sur les indemnités de dédit des résidents ?

L'indemnité ne doit pas être cumulée avec la rémunération mensuelle imposable brute du mois de la fin du contrat de travail [1].

Quel que soit le montant de l'indemnité, les règles relatives aux arriérés sont applicables (y compris l’éventuelle exonération).

La rémunération de référence

La rémunération imposable de référence à prendre en considération est celle qui a servi de base au calcul de l'indemnité. A défaut, il s'agit de la rémunération perçue par le travailleur pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur (voir ci-après).

Par dérogation à ce qui précède, le bénéficiaire peut directement, pour autant qu'il en apporte la preuve, demander à ce que la rémunération imposable de référence soit égale à la rémunération annuelle brute imposable normale de la dernière année d'activité normale qui précède le paiement de l'indemnité [2].

Seule la dernière année durant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale peut être considérée comme une année de référence valable. L'année durant laquelle un contribuable n'a pas exercé une activité professionnelle normale mais a obtenu, durant chacun des 12 mois de l'année considérée, des revenus professionnels imposables (y compris des revenus de remplacement, pensions, rentes, etc.), ne peut désormais plus être considérée comme une année de référence valable (par exemple, un contribuable qui a été professionnellement actif pendant 3 mois et a perçu des revenus de remplacement durant les 9 autres mois d'inactivité).

Cette notion d’activité professionnelle normale applicable en matière de retenue de précompte professionnel ne doit pas être confondue avec la notion de revenus professionnels imposables. Cette notion n’est pas à l’heure actuelle intégrée dans les règle de calcul du précompte professionnel [3].

La période d'activité normale au service de l'employeur débiteur de l'indemnité

Pour autant que la dernière période d'activité normale ait été accomplie auprès de l'employeur, la rémunération de référence peut, au choix, être égale à :

  • La rémunération de la dernière période annuelle prestée chez l'employeur 
  • La rémunération de la dernière année civile complète prestée chez l'employeur 
  • La moyenne mensuelle calculée sur les prestations de l'année en cours et multipliée par 12 
  • La rémunération du dernier trimestre complet multiplié par 4 
  • La dernière rémunération mensuelle normale payée par l'employeur avant le départ de l'intéressé multiplié par 12

La méthode d'évaluation de cette rémunération de référence n'est pas précisée par le législateur.

Les taux [4]

Le pourcentage de précompte à appliquer sur l'indemnité en fonction de la rémunération de référence est mentionné dans le tableau. Des réductions pour enfants à charge sont octroyées si la rémunération de référence n'excède pas les montants limites suivants : Annexe III

L’exonération de la base imposable pour enfants à charge est égale à la différence positive entre le montant limite selon le nombre d'enfant à charge du contribuable et la rémunération de référence.

Exemple

Un employé administratif marié a 4 enfants à charge. L’épouse a des revenus professionnels. Il perçoit un salaire de 1.600 euros bruts par mois. Il a droit à un double pécule de vacances et une prime de fin d'année. Il obtient une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois. La personne est licenciée au soir du 31 janvier 2021.

Remarque : les calculs suivants ont été effectués sur la base de montants applicables à l'exercice d'imposition 2023 (pour le calcul du précompte professionnel), revenus 2022.

Rémunération de référence

 

La rémunération de référence = (1600 x13,92) –(1.600 x13.92)*13.07 % =

19.375,69 €

Détermination de l'indemnité

 

L'indemnité = ((€ 1.600 x 13.92)/12)*4

7.424,00 €

Cotisations personnelles de sécurité sociale

- 970,32 €

Imposable

6.453,68 €

Exonération pour enfant à charge

 

La rémunération de référence (19.375,69 €) est inférieure au montant limite (29.060,00 €)

 

L’exonération de la base imposable = (29.060 € -19.375,69 €) =

- 9.684,31 €

Base imposable du calcul du précompte professionnel 6.453,68 € - 9.684,31 €   =

0 €

Le calcul du précompte

 

Le taux de précompte pour une rémunération de référence de 19.375,69 € :

19,17 %

Précompte (0,00 x 19,17 %) =

0 €

Net

9.684,31 euros 

      

Quel est le précompte professionnel à retenir sur les indemnités de dédit des non-résidents ?

Principe

A la différence des résidents, l'indemnité octroyée aux non-résidents est imposée dès le 1er euro cent obtenu et aucune réduction pour personnes à charge n'est octroyée.

Rémunération de référence

La rémunération imposable de référence à prendre en considération est celle qui a servi de base au calcul de l'indemnité ou, à défaut, la rémunération perçue pendant la dernière période d'activité normale du bénéficiaire au service de l'employeur qui paie l'indemnité. Celle-ci peut, au choix, être égale à :

  • La rémunération de la dernière période annuelle prestée chez l'employeur 
  • La rémunération de la dernière année civile complète prestée chez l'employeur 
  • La moyenne mensuelle calculée sur les prestations de l'année en cours et multipliée par 12 
  • La rémunération du dernier trimestre complet multiplié par 4 
  • La dernière rémunération mensuelle normale payée par l'employeur avant le départ de l'intéressé multiplié par 12

La méthode d'évaluation de cette rémunération de référence n'est pas précisée par le législateur.

Par contre, même si le non-résident apporte la preuve de sa rémunération brute imposable normale de la dernière année d'activité normale précédant celle de l'attribution de l'indemnité, celle-ci ne servira pas à calculer la rémunération de référence.

Taux de précompte

Le pourcentage de précompte [5] à appliquer sur l'indemnité en fonction de la rémunération de référence est mentionné dans le point 127 de l'annexe III.                                                    

[1] Annexe III, point 2.11 A a).

[2] Annexe II, point 2.11.A.

[3] Annexe III point 2.11 A a) alinéa 2.

[4] Annexe III point 2.10 A a. Ces tableaux sont d'application pour l'exercice d'imposition 2023, revenus 2022.

[5] Annexe III point 127. Montants applicables pour l'exercice d'imposition 2024, revenus 2023.

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