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Questions pratiques autour du délai de préavis

Que se passe-t-il si la relation de travail se poursuit après la date d'expiration normale du préavis ?

La poursuite de la relation de travail après la date d'expiration normale du préavis a pour effet qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein est conclu.

Dernière mise à jour le 7 avril 2022

Par conséquent, un nouveau congé est nécessaire pour mettre fin à un tel contrat!

Ce principe est toujours d'application :

  • Sauf à prouver par tout moyen que les parties ont voulu de commun accord prolonger le préavis notifié 
  • Sauf si la partie qui a notifié le préavis a, avec l'accord de l'autre partie, renoncé à celui-ci 
  • Sauf si l'employeur peut prouver qu'il n'était pas au courant de l'existence de prestations. Dans ce cas, la jurisprudence est plus nuancée
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