Dans ce cas, l'employeur peut décider de rompre immédiatement le contrat de travail moyennant indemnité de rupture pendant l'incapacité de travail. L’employeur est alors redevable d’une indemnité de rupture correspondant au délai de préavis restant à courir. Il peut déduire de cette indemnité de rupture le salaire garanti légal déjà payé dans le cadre de cette incapacité de travail.
Définition
Par "salaire garanti légal", il faut entendre la rémunération payée sur la base de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978.
Pour les employés ordinaires, il s'agit donc de 30 jours de salaire garanti [1].
Pour les ouvriers et les employés ayant un contrat de moins de 3 mois, l'employeur ne peut toutefois déduire que 14 jours de salaire garanti (7 jours à 100 % et 7 jours à 60 %) [2]. Les jours 15 à 30 de la période d'incapacité de travail sont en effet payés sur la base des CCT n° 12bis et 13bis, et non sur la base de la loi sur les contrats de travail.
Conditions
Pour que le salaire garanti légal puisse être déduit, il faut donc que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
- Le travailleur a été licencié moyennant un préavis à prester
- Et est tombé en incapacité après la notification de ce préavis (attention, en cas de notification par lettre recommandée, la notification n'a lieu que le 3e jour ouvrable qui suit l'envoi de celle-ci [3])
- Et l’employeur rompt définitivement le contrat au cours de l’incapacité pour des raisons valables (cette notion renvoie à la législation anti-discrimination. Le motif du licenciement ne peut donc résider dans le seul fait que le travailleur est malade)
Il ressort clairement de l’exposé des motifs que seul le salaire garanti portant sur l’incapacité de travail au cours de laquelle l’employeur a rompu définitivement le contrat de travail (et donc pas sur le salaire garanti payé pendant les éventuelles autres périodes de maladie antérieures au cours du délai de préavis) peut être déduit.
Exemple : le travailleur est licencié moyennant un délai de préavis de 30 semaines. Celui-ci commence à courir le lundi 5 juillet 2021. Il tombe malade le 9 juillet pour une semaine. Une nouvelle période d'incapacité de travail intervient à partir du 25 août pour une durée de 5 semaines. Pendant cette longue période d'incapacité, l'employeur décide de mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de rupture. Celle-ci correspond à la rémunération due pour le délai de préavis restant à courir, déduction faite du salaire garanti payé pendant la période d'incapacité ayant débuté le 25 août. Le salaire garanti payé pendant la période précédente d'incapacité ne peut être déduit.
Si l’employeur ne met pas fin au contrat pendant la période d’incapacité de travail, mais seulement après celle-ci, le salaire garanti ne pourra pas être déduit.
[1] Article 70 de la loi du 3 juillet 1978.
[2] Article 52 et article 71 de la loi du 3 juillet 1978.
[3] Si un licenciement moyennant délai de préavis est notifié par voie recommandée un lundi, la notification n'aura lieu que le jeudi. Si l'incapacité du travailleur débute déjà le mardi ou le mercredi de cette même semaine, l'employeur ne pourra pas déduire le salaire garanti légal, et ce même si le travailleur avait déjà été informé au sujet de son licenciement avant le début de son incapacité.